Vertaling van "for the riis-jorgensen " (Engels → Frans) :

To paraphrase Mr. Justice Sopinka's comments in R. v. Jorgensen, which, as the committee knows, was an obscenity case in which the accused claimed the videos he sold had been approved by the Ontario Film Review Board, Parliament could not be seen to have intended a conduct that it criminalized in a specific statute to be rendered lawful and the person excused as a result of a provincial statute or the act of a provincial body.
Pour paraphraser ce qu'a écrit le juge Sopinka dans l'arrêt R. c. Jorgensen qui, comme les membres du comité le savent était un cas d'obscénité où l'accusé avait prétendu que les vidéos vendues avaient été autorisées par la Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario: on ne peut imaginer que le Parlement a eu l'intention de légaliser une conduite qu'il a criminalisée par ailleurs dans une loi, ni excuser une personne en vertu d'une loi provinciale ou de l'action d'un organe provincial.

To Ms Riis-Jørgensen, I would say this: it is not good enough to read only those passages of the report that give one particular personal satisfaction; the text needs to be considered in its entirety. Nowhere does it say that free competition, the internal market and deregulation are the only priorities.
J'aimerais dire à M Riis-Jørgensen qu'il ne suffit pas de lire uniquement les extraits du rapport qui nous satisfont personnellement; le texte doit être considéré dans son intégralité. Il n'indique nulle part que la libre concurrence, le marché intérieur et la déréglementation sont les seules priorités.

In western culture, Christine Jorgensen became one of the most famous transsexuals in the early 1950s.
Dans la culture occidentale, Christine Jorgensen est devenue l'une des premières transsexuelles connues, au début des années 1950.

Niels Busk, Anne E. Jensen and Karin Riis-Jørgensen (ALDE ), in writing (DA) Explanation of vote on behalf of Karin Riis-Jørgensen, Anne E. Jensen and Niels Busk, Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe.
Niels Busk, Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE ), par écrit. - (DA) Explication de vote au nom de Karin Riis-Jørgensen, Anne E. Jensen et Niels Busk, groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Mr Birger RIIS-JØRGENSEN State Secretary, Ministry of Foreign Affairs
M. Birger RIIS-JØRGENSEN Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

Busk and Riis-Jørgensen (ELDR), in writing (DA) The Danish Liberal Party’s Members of the European Parliament, Mr Busk and Mrs Riis-Jørgensen, voted against Amendment No 338 in the vote on the EU budget for 2004.
Busk et Riis-Jørgensen (ELDR), par écrit. - (DA) Les députés libéraux danois du Parlement européen, M. Busk et Mme Riis-Jørgensen, ont voté contre l’amendement 338 lors du vote du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2004.

Busk and Riis-Jørgensen (ELDR ), in writing (DA) The Danish Liberal Party’s Members of the European Parliament, Mr Busk and Mrs Riis-Jørgensen, voted against Amendment No 338 in the vote on the EU budget for 2004.
Busk et Riis-Jørgensen (ELDR ), par écrit. - (DA) Les députés libéraux danois du Parlement européen, M. Busk et Mme Riis-Jørgensen, ont voté contre l’amendement 338 lors du vote du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2004.

In response to Mrs Riis-Jørgensen’s (also very clear) question, it is important to point out that the arrangements for any bilateral contact are, by definition, jointly agreed between the two interested parties, in this instance the Portuguese Presidency and the Austrian Government.
En réponse à la question [elle aussi très précise] de Mme Riis-Jørgensen, il importe de souligner que les modalités de tout contact bilatéral sont, par définition, arrêtées d'un commun accord entre les deux parties intéressées, en l'occurrence la présidence portugaise et le gouvernement autrichien.

With regard to section 19 of the Criminal Code dealing with ignorance of the law, the then Chief Justice of the Supreme Court of Canada said, in R. v. Jorgensen, that there are exceptions to section 19 of the Criminal Code.
En ce qui concerne l'article 19 du Code criminel relatif à l'ignorance de la loi, le juge en chef de la Cour suprême du Canada a dit, dans le contexte de l'affaire R. c. Jorgensen qu'il y avait des exceptions à cet article.

However, we raised with Justice officials the prospect of R. v. Jorgensen, in which Justice Sopinka said that the use of a provincial permit is not valid when it comes to breaching a federal statute such as the Criminal Code.
Cependant, nous avons soulevé auprès des représentants du ministère de la Justice l'application possible de l'arrêt R. c. Jorgensen, dans lequel le juge Sopinka a affirmé qu'on ne peut invoquer l'utilisation d'un permis provincial à la suite d'une infraction aux termes d'une loi fédérale, comme le Code criminel.