Traduction de «for this bill seems quite » (Anglais → Français) :

The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.
La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

This possibility seems quite remote at the present time, especially as the late implementation by some Member States has meant that the Directive has not yet had the chance to work properly.
Toutefois, cette possibilité ne paraît pas envisageable actuellement, notamment parce que certains États membres viennent seulement de transposer la directive, laquelle n'a donc pas encore pu produire tous ses effets.

Where no personal data is actually exchanged in the initial phases of a data query, then it seems quite fair that this should be so.
Si aucune donnée personnelle n'est échangée durant les premières phases d'une recherche de données, cela semble assez normal.

Many provisions of the bill seem quite all right, such as providing the courts with certain mechanisms.
Beaucoup d'éléments qu'il comporte peuvent sembler corrects, comme par exemple le fait de prévoir certains mécanismes auprès des tribunaux.

Honourable senators, the justification for this bill seems quite obvious given the many demographic and sociolinguistic changes that have taken place in the country since the Official Languages Act was passed in 1988.
Honorables sénateurs, la justification de ce projet de loi apparaît fort évidente en raison des nombreux changements dans le contexte démographique et sociolinguistique du pays, depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 1988.

The Bloc will now propose improvements in committee, since we assume the bill will pass second reading as is more or less customary, because on the whole, the bill seems quite acceptable.
Maintenant, le Bloc proposera des améliorations en comité parce qu'on pense que le projet de loi passera l'étape de la deuxième lecture, comme c'est un peu la coutume, parce que dans l'ensemble le projet de loi semble quand même potable.

However, it seems quite obvious that one of the expected advantages of joint visas posts would be to reduce the cost of visa issuance.
Il semble toutefois évident que l'un des avantages à attendre de ces postes conjoints serait une réduction du coût de délivrance des visas.

That aspect of the bill seems quite interesting.
Sur ce côté, cela me semble assez intéressant.