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Traduction de «for this very troubling matter » (Anglais → Français) :

The legitimacy or otherwise of such conditions (residence, nationality, or even presence on national territory, etc.) with regard to Community law is a very complex matter.

La légitimité ou l'illégitimité de ces conditions (résidence, nationalité, ou même présence sur le territoire national, etc.) au regard du droit communautaire est un problème très complexe.


This is a very troubling matter and it lies at the heart of this whole bill and the decisions made by the Supreme Court of Canada.

La question est très troublante et elle est au coeur même de ce projet de loi et des décisions de la Cour suprême du Canada.


Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit ...[+++]

Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part ...[+++]


A very troubling matter was raised during question period today and I would like to give the government House leader an opportunity to address it.

Une question très troublante a été soulevée lors de la période des questions aujourd'hui, et j'aimerais donner au leader du gouvernement à la Chambre l'occasion d'en parler.


Mr. Speaker, I appreciate again the member's concern for this very troubling matter and I assure him that there is no higher delegation than that of the Prime Minister of Canada, who raised this matter very directly with PRC President Hu Jintao at the APEC meeting.

Monsieur le Président, encore une fois, je sais gré au député de l'intérêt qu'il porte à ce dossier très préoccupant, et je tiens à l'assurer qu'il n'y a pas de délégation de niveau plus élevé que le premier ministre du Canada lui-même, qui a abordé ce dossier très directement avec le président Hu Jintao de la République populaire de Chine, lors du sommet de l'APEC.


The Commission’s actions, which aimed to inform legal practitioners and the general public of progress made in the field of cooperation in civil matters (e.g. the European Judicial Atlas in Civil Matters, the case-law database under the “Brussels I” and “Brussels II” and an information campaign aimed at legal practitioners), have been very well received.

Les actions menées par la Commission, qui visaient à informer les professionnels de la justice et le public sur les avancées dans le domaine de la coopération civile (notamment l' Atlas judiciaire en matière civile, la base de données jurisprudentielles en application des règlements « Bruxelles I » et «Bruxelles II », et une campagne d'information destinée aux praticiens du droit) ont reçu un accueil très favorable.


Senator Cools: Honourable senators, this is a very troubling matter.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, il s'agit ici d'une affaire très troublante.


The Commission’s actions, which aimed to inform legal practitioners and the general public of progress made in the field of cooperation in civil matters (e.g. the European Judicial Atlas in Civil Matters, the case-law database under the “Brussels I” and “Brussels II” and an information campaign aimed at legal practitioners), have been very well received.

Les actions menées par la Commission, qui visaient à informer les professionnels de la justice et le public sur les avancées dans le domaine de la coopération civile (notamment l' Atlas judiciaire en matière civile, la base de données jurisprudentielles en application des règlements « Bruxelles I » et «Bruxelles II », et une campagne d'information destinée aux praticiens du droit) ont reçu un accueil très favorable.


On the incident that has recently come to light, how can the hon. member talk about the credibility of the government when it was the officials in the government, the deputy minister and the chief of the defence staff, who drew these very troubling matters to the attention of the information commissioner?

À propos de l'incident dévoilé récemment, comment le député peut-il parler de la crédibilité du gouvernement lorsque ce sont des fonctionnaires du gouvernement, en l'occurrence le sous-ministre et le chef d'état-major de la défense, qui ont signalé cette affaire très troublante au commissaire à l'information?


It would be very useful to establish such a European registry of criminal sentences passed, but also of procedures pending before authorities that will decide on the substance of the matter [10] is.

Il serait très utile d'établir un répertoire européen des jugements rendus, mais aussi des procédures pendantes devant les autorités qui auront à se prononcer au fond [10].




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'for this very troubling matter' ->

Date index: 2023-04-17
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