Traduction de «for union arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

predetermined arrangement of colors [ predetermined arrangement of colours | predetermined color arrangement | predetermined colour arrangement ]
couleurs prédéterminées par arrangement préalable [ couleurs prédéfinies par arrangement préalable ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of pursuing the Union's said objectives it would appear necessary to provide for Union arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain EU trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Union.
Pour poursuivre les objectifs précités de l'Union, il apparaît nécessaire de prévoir un régime de marques de l'Union conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques de l'Union européenne qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de l'Union.

Of course, there are specific provisions in European Union arrangements with regard to the protection of agriculture that are often very contentious and controversial, but there's not much doubt that the European countries have stood firmly behind their farmers, unlike what we see here, I think, in this arrangement.
Bien entendu, l'Accord sur l'Union européenne contient des dispositions concernant la protection de l'agriculture, dispositions qui sont souvent très controversées et discutées, mais il ne fait aucun doute que les pays européens ont toujours fermement défendu leurs agriculteurs, contrairement à ce que l'on voit ici, je crois, dans cet accord.

(9) Whilst banks in Member States remaining outside the SSM benefit at national level from supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.
(9) Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU bénéficient, au niveau national, d’un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier, celles des États membres participant au MSU relèvent d’un système européen pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution de leurs défaillances et pour les soutiens financiers.

Whilst banks in Member States remaining outside the SSM are subject to supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned at national level, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.
Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU relèvent d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier au niveau national, celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système de l'Union pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution et les soutiens financiers.

1. On the basis of a report from the Commission drawn up from information supplied by the Member States, the latter and the Commission shall at least once a year analyse jointly the results of Union arrangements regarding vacancies and applications.
1. Sur la base d’un rapport de la Commission élaboré à partir des informations fournies par les États membres, ceux-ci et la Commission analysent au moins une fois par an et en commun les résultats des dispositifs de l’Union concernant les offres et les demandes d’emploi.

The European Union shall draw up, together with the Western European Union, arrangements for enhanced cooperation between them.
L'Union européenne, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles.

It allows people to have the civil union arrangement, but to dissolve the civil union you have to be resident in the state for a year.
Elle permet aux gens de contracter une union civile, mais pour dissoudre celle-ci, il faut être résident de l'État depuis un an.

In reference to civil union in Quebec, he said the following: [English] civil union arrangement “may put Quebec on a path that will foster a growing sexual apartheid between men and women”.
Je vais vous les lire en anglais parce que son texte est en anglais. En parlant de l'union civile au Québec, il a écrit: [Traduction] L'union civile «risque de lancer le Québec sur une voie qui va favoriser et accentuer la séparation sexuelle des hommes et des femmes».

[English] “[T]he civil unions arrangement may put Quebec on a path that will foster a growing sexual apartheid between men and women”.
[Traduction] «Les unions civiles pourraient mener le Québec dans une voie qui favorisera un apartheid sexuel croissant entre les hommes et les femmes».

- Common European Policy on Security and Defence (putting in place of provisional bodies and structures by 1 March 2000, initial report to the Lisbon Summit in March, consolidated report to the Feira European Council on matters of substance covering the development of the common objective on military capacity, the permanent political and military bodies, arrangements for allowing European members of NATO which are not members of the Union and other interested States to contribute to military crisis management under the direction of the European Union, arrangements for ensuring consultation and cooperation between the Union and NATO, non-military crisis management)
- la politique européenne en matière de sécurité et de défense (mise en place des organes et structures intérimaires d'ici le 1er mars 2000, premier rapport au sommet de Lisbonne du mois de mars, rapport d'ensemble substantiel au Conseil européen de Feira, couvrant l'élaboration de l'objectif commun en matière de capacités militaires, les organes politiques et militaires permanents, les arrangements permettant aux membres européens de l'OTAN non membres de l'Union et à d'autres États intéressés de contribuer à la gestion militaire d'une crise sous la direction de l'Union européenne, les modalités visant à assurer la consultation et la coopération entre l'Union et l'OTAN et la gestion non militaire des crises) ;