Traduction de «for written answer that she had tabled » (Anglais → Français) :

Indeed, she had taken an interest at European level in the matter, as shown, inter alia, by the questions for written answer that she had tabled – jointly or individually – in accordance with Parliament’s Rules of Procedure.
M Gomes s'était en effet intéressée à cette question au niveau européen, comme le montrent entre autres les questions avec demande de réponse écrite qu'elle avait déposées – seule ou avec d'autres députés – conformément au règlement du Parlement.

The following major interpellations for written answer with debate had been submitted (Rule 130b):
Les grandes interpellations avec demande de réponse écrite et débat suivantes ont été déposées (article 130 ter du règlement):

F. whereas in the television broadcast in question, Ana Gomes spoke as a Member of the European Parliament to discuss matters in which she had taken an interest at European level, as shown, inter alia, by the questions for written answer to the Commission that she tabled to plenary;
F. considérant que dans l'émission de télévision en question, Ana Gomes s'exprimait en sa qualité de députée au Parlement européen pour parler de sujets auxquels elle s'était intéressée au niveau européen, comme le montrent entre autres les questions avec demande de réponse écrite adressées à la Commission qu'elle a déposées en plénière;

F. whereas in the television broadcast in question, Ana Gomes spoke as a Member of the European Parliament to discuss matters in which she had taken an interest at European level, as shown, inter alia , by the questions for written answer to the Commission that she tabled to plenary;
F. considérant que dans l'émission de télévision en question, Ana Gomes s'exprimait en sa qualité de députée au Parlement européen pour parler de sujets auxquels elle s'était intéressée au niveau européen, comme le montrent entre autres les questions avec demande de réponse écrite adressées à la Commission qu'elle a déposées en plénière;

Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.
Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.

The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written test (b), and in her e-mail of 4 July 2009 and her request for review of 10 July 2009, concerning written test (c).
Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est de l’épreuve écrite c).

In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.
Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.

In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).
Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).

I raised this issue with her: she said that she had written to me and had extended an invitation to the MEPs who had signed the letter with me to come and meet her in Brussels.
J'ai soulevé la question en sa présence : celle-ci a déclaré qu'elle m'avait écrit et qu'elle avait invité les députés du Parlement européen qui ont cosigné la lettre à la rencontrer à Bruxelles.

– (IT) Mr President, I have taken the floor to inform the Members that, last night, responding during a debate on the oral questions tabled by Mr Harbour and Mrs Guy-Quint, Mr Kinnock said and confirmed that all the Members of Parliament would receive the Commission’s written answers last night, and the Vice-President of the Commission invoked this information in support of his answers to the Members present last night who did not know anything about this.
- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour signaler à mes collègues qu'hier soir le vice-président Kinnock, qui répondait au cours d'un débat aux questions orales présentées par les députés Harbour et Guy-Quint, a dit et affirmé que les réponses écrites de la Commission devaient être parvenues à tous les députés hier soir, et le vice-président s'est appuyé sur ces données pour répondre aux députés présents qui ne savaient rien.