Traduction de «force an election » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]
EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]
EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

Canadian Forces Special Election Regulations
Règlement sur les options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes

election
élection

election campaign
campagne électorale

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

security forces responsible for the elections process
forces de sécurité responsables du processus électoral

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Article 17, the Member States had until 1 February 1994 to incorporate the Directive into national law so that it would be in force by the June 1994 elections.
L'article 17 de la directive prévoyait la transposition par les États membres au plus tard le 1er février 1994, afin de permettre son application lors des élections de juin 1994.

However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]
Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].

Following the entry into force of these regulations (975/99 and 976/99), future EU election assistance and observation will be undertaken exclusively under the first pillar.
À la suite de l'entrée en vigueur de ces règlements (975/99 et 976/99), les futures actions d'assistance et d'observation électorales de l'UE seront entreprises uniquement dans le cadre du premier pilier.

5 (1) A pensioner serving on a full-time paid basis in the forces or in the naval, army or air forces of Canada or the Canadian Forces, other than the forces, if receiving the pay of his rank as though he were in the forces, may elect, within one year of the commencement of that full-time paid service,
5 (1) Un pensionné qui accomplit un service rémunéré à plein temps dans les forces, ou dans les armées de mer, de terre ou de l'air du Canada ou des Forces canadiennes, autres que les forces, et qui touche la solde de son grade comme s'il faisait partie des forces, peut décider dans l'année qui suit le début de ce service rémunéré à plein temps,

26 (1) A pensioner serving on a full-time paid basis in the forces or in the naval, army or air forces of Canada other than the forces if receiving the pay of his rank as though he were in the forces, may elect within one year of the commencement of that full-time paid service or within six months of the coming into force of these regulations, whichever is the later,
26 (1) Un pensionné qui accomplit du service rémunéré et à plein temps dans les forces, ou dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada, autres que les forces, et qui touche la solde afférente à son grade tout comme s’il faisait partie des forces, peut décider, moins d’un an après le commencement d’un tel service rémunéré et à plein temps, ou moins de six mois après l’entrée en vigueur des présents règlements, soit à la date de celui de ces deux événements qui est postérieure à l’autre,

(2) The regulations made under paragraph (1)(b) apply to all elections, but those made under paragraph (1)(a) apply only where, at the time of the calling of the election, there was not in force an election by-law made under section 64.
(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1)a) ne s’appliquent qu’à défaut de règlement administratif électoral en vigueur alors que ceux pris en application de l’alinéa (1)b) s’appliquent à toute élection.

3. Full-time service in an organization or position designated in section 2 may be counted as pensionable service by a contributor for the purposes of the Canadian Forces Superannuation Act if, while a member of the regular forces, he elects within one year from the date of coming into force of these Regulations or within one year of becoming a contributor under the Act, whichever is the later date, to pay for such service.
3. Un contributeur peut compter le service à plein temps accompli auprès d’un organisme, ou dans un emploi, désigné à l’article 2 comme service ouvrant droit à pension, aux fins de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, si, étant membre des forces régulières, il choisit dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou dans l’année suivant la date à laquelle il devient contributeur en vertu de la Loi, en retenant celle des deux dates qui est postérieure à l’autre, d’acquitter ledit service.

whereas on 26 April 2016 the Phnom Penh court indicted Rong Chhun, a former trade union leader who is currently a member of the NEC, for trial on trumped-up politically motivated charges of incitement to violence provoked by the government security force’s suppression of strikes by workers in late December 2013 and early January 2014; whereas two important elections are due to be held (communal elections in 2017 and parliamentary elections in 2018), and whereas applying pressure on the NEC is a method used by the government to influence these elections.
considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.

Second, because election results reflect the way people vote, the parties have no motivation to force frequent elections, or prorogation, because of small shifts in public opinion.
Deuxièmement, comme les résultats des élections reflètent le vote des gens, les partis n’ont aucun intérêt à déclencher trop fréquemment des élections ou à proroger le Parlement en raison de faibles changements de l’opinion publique.

Given the 2014 elections, the first since the Treaty of Lisbon entered into force, the Commission intends to boost citizens' interest in the European elections.
En vue du scrutin de 2014, le premier depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission cherche à renforcer l'intérêt des citoyens pour les élections européennes.