Vertaling van "force until such " (Engels → Frans) :

However, if the use of diaphragms containing chrysotile for electrolysis installations in use on 13 July 2016 had been exempted by a Member State in accordance with the version of this paragraph in force until that date, the first subparagraph shall not apply until 1 July 2025 to the use in those installations of such diaphragms or of chrysotile used exclusively in the maintenance of such diaphragms, provided that such use is carried out in compliance with the conditions of a permit set in accordance with Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council (*)
Toutefois, si un État membre a exempté de cette interdiction l'utilisation de diaphragmes contenant de la chrysotile pour des cellules d'électrolyse en service au 13 juillet 2016, conformément à la version de la présente disposition en vigueur jusqu'à cette date, le premier alinéa ne s'applique pas à l'utilisation desdits diaphragmes, ni de la chrysotile exclusivement destinée à l'entretien desdits diaphragmes, avant le 1er juillet 2025, pour autant que cette utilisation respecte des conditions d'autorisation établies conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (*)

The United Kingdom bill will not come into force until such time as the realms have gone through their various processes to consent to the proposed changes; and our bill will not come into force except by order-in- council.
Le projet de loi du Royaume-Uni n'entrera pas en vigueur tant que les royaumes n'auront pas mené à terme leurs divers processus pour donner leur assentiment aux changements proposés, et notre projet de loi n'entrera pas en vigueur avant qu'un décret ne soit adopté à cette fin.

Second, a provisional federal regime would apply once the bill was in force until such time as a first nation develops its own law.
Deuxièmement, un régime fédéral provisoire s'appliquerait entre le moment où le projet de loi entrerait en vigueur et celui où, dans une réserve donnée, la Première Nation adopterait ses propres dispositions juridiques.

Specific provisions should be formulated to remain in force until such time as changes in customs legislation result in additional data on the customs declaration and until Community legislation requires the electronic exchange of customs data.
Il y a lieu d'établir des dispositions spécifiques qui resteraient en vigueur jusqu'à ce que la modification de la réglementation douanière permette d'obtenir des données supplémentaires par le biais de la déclaration en douane et que la législation communautaire exige l'échange électronique de données douanières.

10. If an amendment to an Annex is directly related to an amendment to this Protocol, it shall not enter into force until such time as the amendment to this Protocol enters into force.
10. Si un amendement à une annexe est lié directement à un amendement au présent protocole, l'amendement à une annexe n'entre pas en vigueur tant que l'amendement au présent protocole n'est pas lui-même entré en vigueur.

6. If an additional Annex or an amendment to an Annex is related to an amendment to this Convention, the additional Annex or amendment shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention enters into force.
6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la convention entre lui-même en vigueur.

6. The suspensive measures referred to in paragraph 4 may be maintained in force until such time as a definitive decision has been reached in accordance with the procedure referred to in Article 87(3).
6. Les mesures suspensives visées au paragraphe 4 peuvent être maintenues jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise conformément à la procédure visée à l'article 87, paragraphe 3.

While the collection of the additional federal excise tax can be enforced immediately, the offence provision cannot come into force until such time as the bill receives royal assent.
La perception de la taxe d'accise fédérale supplémentaire peut être effectuée dès maintenant, mais il faudra attendre que ce projet de loi reçoive la sanction royale avant que la disposition relative à l'imposition d'une amende puisse s'appliquer.

The laws currently applying to the Northwest Territories will remain in force until such time as the people become completely autonomous as far as the Nunavut legislature is concerned.
Ce sont les lois qui s'appliquaient aux Territoires du Nord-Ouest qui continueront d'être en vigueur jusqu'à ce que les gens soient complètement autonomes pour ce qui est de l'assemblée législative du Nunavut.

The foregoing provisions are contained in a specific section of the bill, which indicates clearly that denominational school boards and the right to dissent shall remain in force until such time as the Government of Quebec regains its full legislative powers in the field of education.
Les dispositions qui précèdent sont stipulées dans un chapitre particulier du projet de loi où il est clairement indiqué que les commissions scolaires confessionnelles et le droit à la dissidence seront provisoirement maintenus jusqu'à ce que le gouvernement du Québec récupère sa pleine capacité de légiférer en matière d'éducation.