Vertaling van "maintained in force until such " (Engels → Frans) :

2. Member States shall maintain in force until 1 July 2016 all measures transposing the provisions referred to in paragraph 1.
2. Les États membres maintiennent en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 toutes les mesures transposant des dispositions visées au paragraphe 1.

Second, a provisional federal regime would apply once the bill was in force until such time as a first nation develops its own law.
Deuxièmement, un régime fédéral provisoire s'appliquerait entre le moment où le projet de loi entrerait en vigueur et celui où, dans une réserve donnée, la Première Nation adopterait ses propres dispositions juridiques.

It provides the legal certainty for European and foreign investors benefiting from investment protection offered in Member States' bilateral investment agreements concluded with other parts of the world previous to the Lisbon Treaty which entered into force in December 2009. It clarifies the legal status of those agreements under EU laws and confirms that they may be maintained in force until they are replaced by an EU investment agreement.
d’une part, il offre la sécurité juridique aux investisseurs européens et étrangers dont les investissements sont protégés par des accords d’investissement bilatéraux qu’ils ont conclus avec d’autres régions du monde avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; il clarifie aussi le statut juridique de ces accords au regard de la législation de l’Union et confirme qu’ils peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à leur remplacement par des accords d’investissements européens;

Specific provisions should be formulated to remain in force until such time as changes in customs legislation result in additional data on the customs declaration and until Community legislation requires the electronic exchange of customs data.
Il y a lieu d'établir des dispositions spécifiques qui resteraient en vigueur jusqu'à ce que la modification de la réglementation douanière permette d'obtenir des données supplémentaires par le biais de la déclaration en douane et que la législation communautaire exige l'échange électronique de données douanières.

6. The suspensive measures referred to in paragraph 4 may be maintained in force until such time as a definitive decision has been reached in accordance with the procedure referred to in Article 87(3).
6. Les mesures suspensives visées au paragraphe 4 peuvent être maintenues jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise conformément à la procédure visée à l'article 87, paragraphe 3.

10. If an amendment to an Annex is directly related to an amendment to this Protocol, it shall not enter into force until such time as the amendment to this Protocol enters into force.
10. Si un amendement à une annexe est lié directement à un amendement au présent protocole, l'amendement à une annexe n'entre pas en vigueur tant que l'amendement au présent protocole n'est pas lui-même entré en vigueur.

6. If an additional Annex or an amendment to an Annex is related to an amendment to this Convention, the additional Annex or amendment shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention enters into force.
6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la convention entre lui-même en vigueur.

The European Commission has decided to formally contest before the Court of Justice France's decision to maintain in force until 1 May 2003 its national legislation offering reimbursements of the costs incurred for language-learning visits only to the families of children who go to institutions established in France.
La Commission européenne a décidé de contester formellement devant la Cour de justice la décision de la France de laisser en vigueur jusqu'au 1er mai 2003 sa réglementation nationale qui offre la possibilité d'octroyer le remboursement des frais occasionnés par des séjours linguistiques aux seules familles des élèves se rendant dans un organisme établi en France.

The laws currently applying to the Northwest Territories will remain in force until such time as the people become completely autonomous as far as the Nunavut legislature is concerned.
Ce sont les lois qui s'appliquaient aux Territoires du Nord-Ouest qui continueront d'être en vigueur jusqu'à ce que les gens soient complètement autonomes pour ce qui est de l'assemblée législative du Nunavut.

The foregoing provisions are contained in a specific section of the bill, which indicates clearly that denominational school boards and the right to dissent shall remain in force until such time as the Government of Quebec regains its full legislative powers in the field of education.
Les dispositions qui précèdent sont stipulées dans un chapitre particulier du projet de loi où il est clairement indiqué que les commissions scolaires confessionnelles et le droit à la dissidence seront provisoirement maintenus jusqu'à ce que le gouvernement du Québec récupère sa pleine capacité de légiférer en matière d'éducation.