Vertaling van "force whose adoption " (Engels → Frans) :

Then “was adopted by a citizen after the coming into force.whose adoption.was in accordance with the laws of the place where the adoption took place and the laws of the country of residence of the adopting citizen”.
Ensuite: «.qui a été adoptée par un citoyen après l'entrée en vigueur.conformément au droit du lieu de l'adoption et du lieu de résidence de l'adoptant..».

4. If, in cases of force majeure, the operations referred to in paragraph 1(a), (c) and (d) cannot be carried out within the given deadlines, the competent authority of the Member State on whose territory the surplus sugar, isoglucose or inulin syrup was produced shall adopt measures appropriate to the circumstances cited by the party concerned.
4. Lorsque, en cas de force majeure, les opérations visées au paragraphe 1, points a), c) et d) ne peuvent être réalisées dans les délais prévus, l'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline excédentaire a été produit arrête les mesures nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'intéressé.

(c) adopted by a parent one or both of whose adoptive parents, at the time of that parent’s adoption, were employed outside Canada in or with the Canadian Armed Forces, the federal public administration or the public service of a province, otherwise than as a locally engaged person.
c) à la personne adoptée par un parent dont, au moment de l’adoption de celui-ci, le ou les parents adoptifs étaient, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.

(c) born to a parent one or both of whose adoptive parents, at the time of that parent’s adoption, were employed outside Canada in or with the Canadian Armed Forces, the federal public administration or the public service of a province, otherwise than as a locally engaged person.
c) à la personne née d’un parent dont, au moment de l’adoption de celui-ci, le ou les parents adoptifs étaient, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.

(b) a parent one or both of whose adoptive parents, at the time of that parent’s adoption, were employed outside Canada in or with the Canadian Armed Forces, the federal public administration or the public service of a province, otherwise than as a locally engaged person.
b) le parent dont, au moment de son adoption, le ou les parents adoptifs étaient, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.

15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;
15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;

For tunnels already in operation or tunnels whose design has been approved but which have not been opened to the public within 24 months following the entry into force of this Directive, Member States should be allowed to accept the adoption of risk reduction measures as an alternative to application of the requirements of the Directive, where the tunnel does not allow for structural solutions to be implemented at reasonable cost.
En ce qui concerne les tunnels déjà en exploitation ou les tunnels dont le projet est approuvé mais qui n'ont pas été ouverts à la circulation publique au cours des 24 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres devraient être autorisés à accepter l'adoption de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à /l'application des exigences de la présente directive, lorsque l'ouvrage ne permet pas la mise en œuvre de solutions structurelles à un coût raisonnable.

For tunnels already in operation or tunnels whose design has been approved but which have not been opened to the public within 24 months following the entry into force of this Directive, Member States should be allowed to accept the adoption of risk-reduction measures as an alternative to application of the requirements of the Directive, where the tunnel does not allow for structural solutions to be implemented at reasonable cost.
En ce qui concerne les tunnels déjà en exploitation ou les tunnels dont le projet est approuvé mais qui n'ont pas été ouverts à la circulation publique au cours des vingt-quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres devraient être autorisés à accepter l'adoption de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application des exigences de la présente directive, lorsque l'ouvrage ne permet pas la mise en œuvre de solutions structurelles à un coût raisonnable.