Vertaling van "forcing federal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany
Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne

Federal Armed Forces Intelligence Office
Office de renseignements des Forces armées fédérales

Federal Armed Forces Counterintelligence Office | MAD [Abbr.]
Direction du service de sécurité militaire | MAD [Abbr.]

Task Force on Strengthening the Policy Capacity of the Federal Government [ Deputy Minister Task Force on Strengthening our Policy Capacity ]
Groupe de travail sur le renforcement des services d'élaboration des politiques du gouvernement fédéral [ Groupe de travail des sous-ministres sur le renforcement des services d'élaboration des politiques ]

Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]
Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Federal Task Force on Disability Issues [ Scott Task Force ]
Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées [ Groupe de travail Scott ]

multinational force [ emergency forces | forces of the United Nations | UN forces | United Nations troops | United Nations Forces(ECLAS) ]
force multinationale [ casques bleus | forces d'urgence | forces de l'ONU | forces des Nations unies ]

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Agreement between the European Community and the Federation of Saint Kitts and Nevis on the short-stay visa waiver will enter into force on 1 August 2015, the procedure provided for in Article 8(1) of the Agreement having been completed on 3 June 2015.
L'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée entrera en vigueur le 1er août 2015, la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 1, dudit accord ayant été achevée à la date du 3 juin 2015.

5. It shall be prohibited to supply, resale, transfer, or make available for use any weapons or military equipment, sold or supplied solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia to any individual or entity not in the service of the Security Forces of the Federal Government of Somalia’.
5. Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces de sécurité».

With a first letter of its Federal Ministry of Economics and Technology, received on 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to the Directive.
Par une première lettre du ministère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive.

On 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys (1) (hereinafter ‘the Directive’).
Le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1) (ci-après, «la directive».

The Commission immediately announced that it would not support such a study because the Commission’s policy aimed to improve cooperation among the different police forces of the Member States initially through implementation of the instrument transposing the Prüm Treaty provisions into European law, and not through the creation of a ‘European Union federal police force’.
La Commission a immédiatement annoncé que cette étude ne recevait pas son soutien car la politique de la Commission vise à améliorer la coopération entre les différentes forces de police des États membres, en premier lieu par le biais de la mise en oeuvre de l'instrument transposant le traité de Prüm dans l'ordre juridique de l'UE et non pas à la création d'une «Police féderale de l'Union européenne».

The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.

The Commission does not favour undertaking a feasibility study on the creation of a Federal Police Force because it fully supports EUROPOL in the performance of its present mandate and backs the developments under way which are geared towards ensuring that EUROPOL is fit to meet future challenges.
Elle n’est pas favorable à la réalisation d’une étude de faisabilité sur la création d’une police fédérale parce qu’elle soutient pleinement Europol dans l’exécution de son présent mandat et encourage les efforts actuels visant à préparer l’Office européen de police à relever les défis du futur.

Will the Commission therefore kindly provide details of any study which EuroPol has ever made ‘to discover the feasibility of and obstacles to the creation of a federal police force for the EU’?
La Commission aurait-elle, dès lors, l’obligeance de donner le détail de toute étude qu’Europol aurait réalisée sur le thème «Création d’une police fédérale de l’Union européenne: faisabilité et obstacles»?

B. regretting, however, that the fate of all political prisoners in Kosovo who were deprived of their freedom by the Milosevic regime solely because of their ethnicity or political convictions has not yet been resolved by the new democratic forces in Yugoslavia and that since the readmission of the Federal Republic of Yugoslavia to the UN, the OSCE and Europe, the Federal Republic of Yugoslavia has not set a date for the release of the prisoners or provided details of an amnesty law,
B. déplorant cependant que les nouvelles forces démocratiques de Yougoslavie n'aient pas encore statué sur le sort de tous les prisonniers politiques du Kosovo, privés de leur liberté par le régime Milosevic sans autre motif que leur origine ethnique ou leurs convictions politiques et que, depuis la réadmission de la République fédérale de Yougoslavie au sein des Nations unies, de l'OSCE et de l'Europe, cet État n'ait encore ni fixé une date pour la libération des prisonniers ni prévu les modalités d'une loi d'amnistie,

D. aware of allegations concerning the ill-treatment of Mr Babitsky by Russian Federal and Security Forces as well as of allegations that thousands of civilians are being arbitrarily detained, tortured and humiliated in detention centres, namely Chernokozovo and Mozdok, under the control of the Russian Federal Forces,
D. conscient des rapports faisant état de mauvais traitements infligés à M. Babitsky par les forces armées et les forces de sécurité de la Fédération de Russie et des allégations de détentions arbitraies, tortures et humiliations subies par des milliers de civils dans des centres de détention, notamment à Tchernokosovo et Mozdok, contrôlés par les forces fédérales russes,