Vertaling van "foreclosure other " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order for foreclosure [ order of foreclosure | foreclosure order ]
ordonnance de forclusion

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

action for foreclosure | foreclosure action
action en forclusion

foreclosure | mortgage foreclosure
saisie d'hypothèques

foreclosure | market foreclosure
exclusion du marché | verrouillage | verrouillage du marché

action for foreclosure [ foreclosure action ]
action en forclusion

foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment
saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist
spécialiste des ventes sur saisie immobilière

Moratorium on Farm Credit Corporation Foreclosures
Moratoire de la Société du crédit agricole sur les poursuites en recouvrement

psychological appraisal in working with other health care professionals | psychological measures in collaborating with other health care professional | psychological measures in working with other health care professionals | psychological measures in working with other health care professionals
mesures psychologiques dans le travail avec d’autres professionnels de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

anticompetitive foreclosure of other suppliers or other buyers.
éviction anticoncurrentielle d’autres fournisseurs ou d’autres acheteurs.

48. Foreclosure can also arise at other levels of the value chain, most prominently as regards access to infrastructure (transmission and distribution networks and/or storage facilities), particularly in cases where cross-border access is concerned, thereby preventing market integration.
48. Le verrouillage peut également se produire à d'autres niveaux de la chaîne de valeur, et principalement en ce qui concerne l'accès à l'infrastructure (réseaux de transmission et de distribution et/ou installations de stockage), surtout dans les cas où se pose la question de l'accès transfrontalier, ce qui empêche l'intégration des marchés.

17 (1) An ineligible person or foreign controlled corporation may, as security for a loan or other indebtedness, acquire the ownership or beneficial ownership of a mortgage of an interest in controlled land, but a foreclosure of that mortgage constitutes an acquisition of the interest in controlled land obtained as a result of the foreclosure.
17 (1) Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut, à titre de garantie d’un prêt ou d’une autre dette, acquérir la propriété ou la propriété utile d’une hypothèque sur une participation dans un terrain réglementé mais une forclusion de cette hypothèque constitue une acquisition de la participation dans le terrain réglementé obtenue suite à cette forclusion.

Property and assets of the Bank, wheresoever located and by whomsoever held, shall be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of taking or foreclosure by executive or legislative action.
Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif ou législatif.

(c) property of the corporation (other than property in respect of which any amount for the year has been included under paragraph (a)) that was acquired, by foreclosure or otherwise, after default made under a mortgage or hypothec shall be valued at its cost amount to the corporation; and
c) un bien de la compagnie (à l’exclusion d’un bien à l’égard duquel un montant a été inclus pour l’année en vertu de l’alinéa a)) acquis, par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d’une hypothèque est évalué à son coût indiqué pour la compagnie;

On the other hand I am personally dealing with a complaint from an aboriginal family living in a home that is worth less than $20,000 who are in danger of being evicted by CMHC on mortgage foreclosure.
Par contre, je traite personnellement le cas d'une famille autochtone qui vit dans une maison valant moins de 20 000 $ et qui risque d'être chassée de son logis par la SCHL en raison d'une saisie hypothécaire.

In the normal course of business, and a lot of work has been done on this by the national round table on brown field sites and other contaminated sites. In the normal course of things, lenders are concerned because they may become responsible as the people left holding the bag after bankruptcy or foreclosure with contaminated sites.
Dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise, et beaucoup de travail a été effectué sur cette question à la Table ronde nationale sur les friches industrielles et d'autres sites contaminés, les prêteurs sont préoccupés par le fait qu'ils pourraient se retrouver avec une patate chaude entre les mains par suite de faillite ou de forclusion et être responsables d'un site contaminé.

Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.
En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.

Such information shall include (if relevant to the specific type of securitisation and not limited to such types of information further described herein), the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification and frequency distribution of loan to value ratios with bandwidths that facilitate adequate sensitivity analysis.
Ces informations incluent (si cela est pertinent pour le type de titrisation concerné, et de manière non exclusive) le type d’exposition, le pourcentage d’arriérés de paiement datant de plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation du collatéral, la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, ainsi que la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.

Where relevant, this shall include the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, and frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate sensitivity analysis.
Ces informations comprennent, le cas échéant, le type d’exposition, le pourcentage de prêts en arriéré depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.