Vertaling van "foreign acquisitions were worth " (Engels → Frans) :

This year, foreign acquisitions were worth $9.5 billion in the first quarter, $12.4 billion in the second quarter, $5.9 billion in the third quarter, and now in the fourth quarter, the Nexen deal is worth $15.1 billion and the Petronas deal $5.3 billion.
Cette année, les acquisitions étrangères se chiffraient à 9,5 milliards de dollars au premier trimestre; à 12,4 milliards de dollars au deuxième trimestre; à 5,9 milliards de dollars au troisième trimestre; et en ce quatrième trimestre, la vente de Nexen nous a valu 15,1 milliards de dollars, et celle de Petronas 5,3 milliards de dollars.

It is worth noting that although Article 12(5) cross refers to Article 21 TRLIS, the latter is originally conceived to lay down the conditions for exempting from corporate tax dividends and income of foreign origin that derive from the acquisition of shareholdings in non-resident companies with the aim to avoid double international taxation (10).
Il y a lieu de signaler que, bien que l'article 12, paragraphe 5, renvoie à l'article 21 du TRLIS, ce dernier visait initialement à établir les conditions régissant l'exonération des dividendes et revenus provenant de l'étranger et résultant de la prise de participations dans des entités étrangères de l'impôt sur les sociétés en vue d'éviter la double imposition internationale (10).

It is worth noting that Article 21 TRLIS is originally conceived to lay down the conditions for exempting from corporate tax dividends and income of foreign origin that derive from the acquisition of shareholdings in non-resident companies with the aim to avoid double international taxation.
Il y a lieu de signaler que l'article 21 du TRLIS visait initialement à établir les conditions régissant l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les dividendes et revenus de source étrangère résultant de la prise de participations dans des entreprises étrangères en vue d'éviter la double imposition internationale.

Moreover, it is worth noting that during the formal investigation procedure that led to the adoption of the First and Second Decision, the investigation focused on whether Article 12(5) TRLIS constituted State aid or not, and this assessment did not require examining whether both direct or indirect acquisitions were covered by Article 12(5) TRLIS.
Par ailleurs, il y a lieu de signaler qu'au cours de la procédure formelle d'examen qui a mené à l'adoption des première et seconde décisions, l'examen a consisté à déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait ou non une aide d'État, et il n'exigeait pas d'analyser si les prises de participations à la fois directes et indirectes étaient couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

(15) Where after June 5, 1987 a predecessor owner of foreign resource properties disposes of all or substantially all of its foreign resource properties to a corporation in circumstances in which subsection 66.7(2) applies, for the purpose of applying that subsection to the predecessor owner in respect of its acquisition of any of those properties (or other foreign resource properties retained by it at the time of the disposition which were acquired by it in circumstances in which subsection 66.7(2) applied), it shall be deemed, after the disposition, never to have acquired the properties.
(15) Le propriétaire antérieur d’avoirs miniers étrangers qui dispose après le 5 juin 1987 de la totalité, ou presque, de ceux-ci en faveur d’une société dans les circonstances déterminées au paragraphe (2) est réputé, après la disposition, n’avoir jamais acquis les avoirs pour l’application de ce paragraphe à l’acquisition par le propriétaire antérieur d’un ou plusieurs de ces avoirs (ou d’autres avoirs miniers étrangers qu’il détenait toujours au moment de la disposition et qu’il avait acquis dans les circonstances déterminées au paragraphe (2)).

13. Welcomes the fact that since joining the WTO, a growing number of industrial sectors in China have been opened to foreign investors; however, is concerned that at the same time some sectors are restricted or prevented from accessing foreign investment and discriminatory measures against foreign firms were introduced -especially on cross-border mergers and acquisitions;
13. se félicite de ce que la Chine, depuis son adhésion à l'OMC, ait ouvert un nombre croissant de secteurs industriels à l'investissement étranger; s’inquiète toutefois de ce qu’en même temps, les investissements étrangers soient limités ou interdits d'accès dans certains secteurs et des mesures discriminatoires contre les sociétés étrangères aient été introduites, notamment sur le fusions et acquisitions transfrontalières;

Question n 249 Mr. Thomas Mulcair: With respect to Canada’s fiscal framework: (a) which sectors benefited the most from the tax cuts announced in The Budget Plan 2008; (b) when drafting The Budget Plan 2008, were investments on social or infrastructure projects considered but rejected in order to implement the tax cuts and, if so, which investments were rejected; (c) what is considered the largest source of tax “leakage” by the government on an annual basis for the last five years and (i) what are these losses worth on an annual basis, (ii) from which provinces are most of these losses incurred; (d) which countries, in terms of size of Canadian assets, are considered the largest foreign tax havens and what plans, if any, does the government have to tighten the restrictions on the use of such tax havens; (e) with respect to a comparison between a 0.5% cut to the lowest marginal tax rate and lowering the goods and services tax (GST) by 1%, which of these initiatives would benefit more Canadians, in dollars and people, according to income level; and (f) with respect to a comparison between a $ 500 increase in the basic personal exemption and lowering the GST by 1%, which of these initiatives would benefit more Canadians, in dollars and people, according to income level?
Question No. 249 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne le cadre financier canadien: a) quels secteurs ont le plus profité des allègements fiscaux annoncés dans Le plan budgétaire de 2008; b) au cours de la préparation du plan budgétaire de 2008, des investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont-ils été écartés afin de mettre en œuvre des réduction d'impôts et, le cas échéant, quels sont ces investissements; c) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années et (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles provinces la plupart de ces pertes se sont-elles produites; d) quels pays sont considérés comme les principaux paradis fiscaux, compte tenu de la valeur des investissements canadiens qui y sont faits et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour resserrer les règles concernant le recours à de tels paradis fiscaux; e) en ce qui concerne une comparaison entre une baisse de 0,5 p. 100 du taux marginal d’imposition le plus bas et une diminution de 1 p. 100 de la taxe sur les produits et services (TPS), laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent; f) en ce qui concerne une comparaison entre une hausse de 500 dollars de l’exemption personnelle de base et une diminution de 1 p. 100 de la TPS, laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent?

The white paper then confirmed that this should be the route to go, that the examination of the Upholders and possible acquisition were worth proceeding with.
Le livre blanc a ensuite confirmé qu'il fallait choisir cette option, qu'il valait la peine d'examiner les Upholder et leur éventuelle acquisition.

After the exhaustion of insider priority rights, the second stage of privatisation (from 1993 onwards) shifted to public auctions and tenders, which were particularly successful after allowing the acquisition of shares against frozen foreign currency deposits [23].
Une fois les droits de priorité accordés aux salariés des entreprises épuisés, la deuxième phase de la privatisation (à compter de 1993) a consisté en des ventes aux enchères et en des appels d'offres, qui ont connu un franc succès en permettant l'acquisition de parts en échange de dépôts en devises étrangères gelés [23].

Investment Canada reports that 796 foreign acquisitions took place in 1998, only 28 were reviewed, all were approved, and this constituted $63 billion in one year in foreign acquisitions.
Investissement Canada fait état de 796 acquisitions par des étrangers en 1998. De ce nombre, seulement 28 ont fait l'objet d'un examen, et elles ont toutes été approuvées. Ces acquisitions par des étrangers totalisent 63 milliards de dollars sur une période d'un an.