Vertaling van "foreign aid grants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid
subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire

foreign aid [ external aid | foreign assistance ]
aide extérieure [ aide de l'étranger | aide étrangère ]

Foreign Aid Restriction Act [ An Act respecting restriction on foreign aid ]
Loi sur la limitation de l'aide étrangère [ Loi concernant la limitation de l'aide étrangère ]

foreign aid [ external aid ]
aide étrangère [ aide extérieure | aide à l'étranger ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

foreign grant
lettres étrangères

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

grant | subsidy | grant-in-aid | subvention
subvention | subside

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Difficulties have been reported, for example, with regard to the treatment of the expatriate personnel of foreign companies, the granting of import licences, foreign ownership and the repatriation of profits.
Des difficultés ont été signalées, notamment en ce qui concerne le traitement du personnel expatrié des entreprises étrangères, l'octroi de licences d'importation, la propriété étrangère et le rapatriement des bénéfices.

The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].
La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].

Participation in the political decision-making process is an important formal step to granting foreigners similar rights and obligations as EU-nationals and the majority of the 25 Member States have now granted some level of electoral rights to immigrants at the local level.
La participation au processus de prise de décision politique est une étape formelle importante sur la voie de l'octroi aux ressortissants étrangers des mêmes droits et obligations qu'aux citoyens de l'UE, et la majorité des 25 États membres ont déjà, à un certain degré, concédé au niveau local des droits électoraux aux immigrants.

- Ensuring that EU grant assistance leverages financing from other sources including the European Investment Bank (EIB), bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes
- les subventions de l'UE mobilisent des financements provenant d'autres sources, dont la Banque européenne d'investissement (BEI), des subventions et des plans de crédit bilatéraux, des prêts de banques commerciales, des investissements directs étrangers, et des recettes provenant des impôts, droits et taxes à la consommation.

By December 2010, nearly 6 000 authorities were using this system where they can assist each other in order to, for example, process applications from foreign professionals, grant permissions or check that cross-border service providers comply with security obligations.
En décembre 2010, près de 6000 autorités utilisaient ce système qui leur permet de se prêter mutuellement assistance, par exemple pour traiter des demandes de professionnels originaires d'un autre État membre, pour accorder des autorisations ou pour vérifier que des prestataires de services transfrontaliers respectent leurs obligations en matière de sécurité.

In a recent report, the Auditor General revealed that the Liberals still cannot keep track of foreign aid grants.
Dans un rapport récent, la vérificatrice générale a révélé que le libéraux ne peuvent toujours pas comptabiliser les sommes octroyées au titre de l'aide étrangère.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.
Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

Grants and contributions made by government including foreign aid and grants to businesses have also been trimmed for savings of $253 million this year and $409 million in 1996-1997 (1705 ) Changes to unemployment insurance will reduce expenditures by $725 million this year and $2.4 billion annually thereafter.
Les subventions et les contributions du gouvernement, y compris l'aide étrangère et les subventions aux entreprises, ont également été réduites, d'où des économies de 253 millions de dollars cette année et de 409 millions de dollars en 1996-1997 (1705) Les modifications apportées à l'assurance-chômage réduiront les dépenses de 725 millions de dollars cette année et de 2,4 milliards de dollars chaque année par la suite.

Mr. Scott (Skeena): Mr. Speaker, when we look at the spending of government over the last couple of decades and we look at the billions of dollars that have been shovelled out to grants and subsidies to Canadian business and industry, when we look at the billions of dollars that have been shovelled out to foreign aid through CIDA to countries that do not need it and where the rank and file people of those countries do not benefit but the governments do, when we look at the Auditor General's report when he talks about the massive amounts of government waste, those are the things that Canadians are keying in on.
M. Scott (Skeena): Monsieur le Président, ce qui intéresse les Canadiens, ce sont les dépenses du gouvernement depuis une vingtaine d'années et les milliards de dollars versés en subventions aux entreprises canadiennes ou affectés à l'aide extérieure et donnés par l'intermédiaire de l'ACDI à des pays qui n'en ont pas besoin et où seuls les gouvernements et non les gens ordinaires en profitent, ainsi que la gabegie du gouvernement dont parle le vérificateur général dans son rapport.

Let us get our own fiscal house in order first. We would reduce foreign aid and end government to government grants.
Employons-nous d'abord à améliorer notre situation économique, à réduire l'aide étrangère et à mettre un terme aux subventions de gouvernement à gouvernement.