Vertaling van "foreign company cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-resident company [ foreign company | foreign-owned company | offshore company ]
société étrangère

foreign company | overseas company
société étrangère

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

foreign company [ foreign insurance company | alien company ]
compagnie étrangère [ compagnie d'assurance étrangère | société étrangère ]

Reinsurance (Foreign Companies) Regulations [ Reinsurance (British Insurance Companies) Regulations | Reinsurance (Foreign Insurance Companies) Regulations ]
Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères) [ Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

Convention on the Recognition of the Legal Personality of Foreign Companies, Firms, Associations and Foundations
Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères

foreign company
société étrangère

foreign exchange company
société de change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let us not forget that, under the federal Insurance Companies Act, a federally chartered insurance company or a foreign company cannot sell policies in Canada to an insurance company set up under provincial legislation.
Il faut se rappeler que la Loi fédérale sur les sociétés d'assurance interdit à un assureur à charte fédérale ou à une société étrangère réglementée par cette loi de vendre ses polices au Canada à une autre société d'assurance constituée sous le régime d'une loi provinciale.

Let us not forget that under the federal Insurance Companies Act a federally chartered insurance company or a foreign company cannot sell policies in Canada to an insurance company set up under provincial legislation.
Il faut se rappeler que la Loi fédérale sur les sociétés d'assurances interdit à un assureur à charte fédérale ou à une société étrangère réglementée par cette loi de vendre ses polices au Canada à une autre société d'assurances constituée en vertu du régime d'une loi provinciale.

Could this percentage be increased to 49%, for example, so that foreign companies cannot obtain absolute control, to enable companies in difficulty to turn themselves around?
Pourrait-on augmenter ce pourcentage à 49 p. 100, par exemple, pour ne pas que les compagnies étrangères aient le contrôle absolu, afin de permette aux compagnies qui ont de la difficulté de reprendre leur élan?

Foreign investors are able to invest in EU airlines but cannot exceed 49% of ownership, while the control of the company must remain in EU hands.
Les investisseurs étrangers peuvent investir dans des compagnies aériennes de l'UE mais ne peuvent représenter plus de 49 % de la propriété, tandis que le contrôle de la compagnie doit rester dans les mains de l’UE.

(2) If a company, society, foreign company, provincial company or insurance holding company sends a notice or document to a shareholder, member or policyholder in accordance with section 1008 and it is returned on two consecutive occasions because the shareholder, member or policyholder cannot be found, the company, society, foreign company, provincial company or insurance holding company is not required to send any further notices or documents to them until it is informed in writing of their new address.
(2) La société, la société de secours, la société étrangère, la société provinciale ou la société de portefeuille d’assurances n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.

4. If a company, society, foreign company or provincial company in respect of which a payment is to be made, or its successors or beneficiaries, cannot be found after reasonable attempts have been made to do so, the amount of the payment determined under section 3 shall be applied on a pro rata basis to reduce the assessments under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act against companies, societies, foreign companies and provincial companies.
4. Dans le cas où une société à laquelle un paiement est destiné ou ses successeurs ou bénéficiaires demeurent introuvables après que toute tentative raisonnable de les retrouver a échoué, le montant du paiement déterminé conformément à l’article 3 est défalqué, au prorata, du montant de la cotisation qui, conformément à l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, est établie à l’égard de chacune des autres sociétés.

It cannot have escaped Mr Östros that the foreign company is Latvian, that Latvia is a member of the European Union and that freedom of movement is one of the cornerstones of EU cooperation.
Il ne peut avoir échappé à M. Östros que l’entreprise étrangère en question est lettonne, que la Lettonie est un État membre de l’Union européenne et que la liberté de circulation est une des pierres de touche de la coopération au sein de l’UE.

9. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies in 39 strategic industries; calls on the partners to come to a common understanding about the definition of strategic industries, especially in the energy and other resource-intensive sectors, in which sovereignty principles might be upheld in order to implement social and environmental policy goals; underlines that without democracy, transparency and accountability in industrial relations, sovereignty claims cannot be justified;
9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en œuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à la souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;

Foreign and domestic plunderers cannot, however, do this without the active cooperation and the culpability of big companies that are respectable over here but guilty over there without our doing anything about it.
Mais les pilleurs étrangers et nationaux ne peuvent arriver à alimenter la guerre sans la collaboration active et la culpabilité de grandes entreprises jugées honnêtes chez nous et qui là-bas se rendent coupables de faits contre lesquels nous ne prenons aucune mesure.