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Alien company
CFC
Controlled foreign company
Controlled foreign corporation
Foreign company
Foreign exchange company
Foreign insurance company
Foreign-owned company
Non-resident company
Offshore company
Overseas company
Reinsurance

Vertaling van "foreign company must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
non-resident company [ foreign company | foreign-owned company | offshore company ]

société étrangère


foreign company | overseas company

société étrangère


controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]

société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]


foreign company [ foreign insurance company | alien company ]

compagnie étrangère [ compagnie d'assurance étrangère | société étrangère ]


Reinsurance (Foreign Companies) Regulations [ Reinsurance (British Insurance Companies) Regulations | Reinsurance (Foreign Insurance Companies) Regulations ]

Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères) [ Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]


Convention on the Recognition of the Legal Personality of Foreign Companies, Firms, Associations and Foundations

Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Foreign investors are able to invest in EU airlines but cannot exceed 49% of ownership, while the control of the company must remain in EU hands.

Les investisseurs étrangers peuvent investir dans des compagnies aériennes de l'UE mais ne peuvent représenter plus de 49 % de la propriété, tandis que le contrôle de la compagnie doit rester dans les mains de l’UE.


584 (1) On the making of an order under subsection 574(1) in respect of a foreign company, the foreign company must publish a notice of the making of the order in a newspaper in general circulation at or near the place where its chief agency is located.

584 (1) La société étrangère est tenue de faire paraître un avis de l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) dans un journal à grand tirage publié au lieu où est située son agence principale ou dans les environs.


(2) If a foreign company offers to waive a payment under a credit agreement for a line of credit or a credit card, the foreign company must, with the offer, disclose in a prominent manner whether interest will continue to accrue during any period covered by the offer if the offer is accepted.

(2) La société étrangère qui offre de renoncer à un versement aux termes d’une convention de crédit visant une marge de crédit ou une carte de crédit doit, dans son offre de renonciation, préciser de façon évidente le fait que les intérêts continueront ou non à courir pendant toute période visée par l’offre si celle-ci est acceptée.


15 (1) If a foreign company, under a credit agreement for a loan for a fixed amount, waives a payment without waiving the accrual of interest during the period covered by the payment, the foreign company must, in an offer to make such a waiver, disclose in a prominent manner that interest will continue to accrue during that period if the offer is accepted.

15 (1) La société étrangère qui, en vertu d’une convention de crédit visant un prêt d’un montant fixe, renonce à un versement mais non aux intérêts courus pendant la période à laquelle s’applique ce versement doit, dans son offre de renonciation, préciser de façon évidente que si l’offre est acceptée, les intérêts continueront à courir pendant cette période.


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(2) If a credit agreement for a fixed amount has a schedule for instalment payments and the schedule is amended, the foreign company must, not later than 30 days after the day on which the amendment is made, disclose in writing to the borrower the amended payment schedule and any increase in the total amount to be paid or in the cost of borrowing as a result of that amendment.

(2) Si la convention de crédit visant une somme fixe prévoit un calendrier de versements et que ce dernier est modifié, la société étrangère remet à l’emprunteur, dans les trente jours suivant la modification, une déclaration écrite comportant le calendrier modifié et précisant, le cas échéant, toute augmentation de la somme totale à payer ou du coût d’emprunt.


13 (1) Subject to subsection (2), if a credit agreement is amended, the foreign company must, not later than 30 days after the day on which the amendment is made, disclose in writing to the borrower any resulting changes to the information that was required to be disclosed in the initial disclosure statement.

13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si la convention de crédit est modifiée, la société étrangère remet à l’emprunteur, dans les trente jours suivant la modification, une déclaration écrite faisant état de tout changement afférent apporté aux renseignements dont la communication était exigée dans la première déclaration.


121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link be ...[+++]

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien ...[+++]


119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link be ...[+++]

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien ...[+++]


25. Points out that energy is increasingly being used as a foreign policy tool, and recalls that energy cooperation lies at the foundation of European integration; emphasises the importance of building a European Energy Union aiming to increase coherence and coordination between foreign policy and energy policy; stresses that energy security should be part of the comprehensive approach to the EU’s external action, and believes that energy policy must be in line with the Union’s other priority policies, including its security, foreig ...[+++]

25. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et de voisinage, le com ...[+++]


24. Points out that energy is increasingly being used as a foreign policy tool, and recalls that energy cooperation lies at the foundation of European integration; emphasises the importance of building a European Energy Union aiming to increase coherence and coordination between foreign policy and energy policy; stresses that energy security should be part of the comprehensive approach to the EU’s external action, and believes that energy policy must be in line with the Union’s other priority policies, including its security, foreig ...[+++]

24. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et de voisinage, le com ...[+++]




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Date index: 2023-01-16
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