Traduction de «foreign nationality because he took » (Anglais → Français) :

During lunch, Helmut Kohl asked for permission to speak — which was unusual, because he usually just took the floor.
Lors du déjeuner de clôture, Helmut Kohl demanda à prendre la parole, ce qui était exceptionnel, car à l'ordinaire il prenait la parole.

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.
En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.

The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.
Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

By the way, Somerville was suing the Attorney General in the name of the National Citizens Coalition, a group that the present Prime Minister knows very well because he took Elections Canada in court.
Somerville, soit dit en passant, poursuivait cette action au nom de la National Citizens Coalition, une coalition que le premier ministre actuel connaît très bien pour avoir attaqué Élections Canada.

Mr Kolpak applied for a licence without a reference to his foreign nationality because he took the view that the prohibition of discrimination contained in the EU-Slovakia Agreement meant that he was entitled to play without any restriction.
M. Kolpak a sollicité la délivrance d'une licence de joueur non assortie de la mention propre aux ressortissants étrangers parce qu' en vertu de l'interdiction de discrimination contenue dans l'accord entre l'Union européenne et la Slovaquie, il estime pouvoir prétendre participer sans restriction aucune aux compétitions.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.
4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

The Inspector arrived at that amount in contributions because he took account of the income · not subject to Netherlands income tax · which Mr Terhoeve had earned in 1990 from his employment in the United Kingdom.
L'inspecteur est parvenu à ce montant de cotisations parce qu'il a notamment tenu compte des revenus €- non soumis à l'impôt néerlandais sur le revenu €- que M. Terhoeve avait acquis en 1990 par son activité salariée au Royaume-Uni.

No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the State in which enforcement is sought.
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre.

The finance minister balanced the budget on the backs of taxpayers. He balanced it on the backs of people who are sitting in hallways in hospitals waiting for beds because he took about $20 billion out of spending for health care.
Le ministre des Finances l'a fait sur le dos des gens qui attendent d'être admis dans les hôpitaux car il a réduit les dépenses de santé de 20 milliards de dollars.