Traduction de «foreign subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

early foreign language acquisition | early foreign language learning | early language learning | early second language acquisition | early second language learning | early stages foreign language learning | early-stage foreign language acquisition | early-stage foreign language learning
apprentissage précoce d'une langue étrangère

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

foreign citizen | foreign national | foreigner
étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parts of these additional costs are justified on objective grounds (guaranteeing the viability of European know-how and reliability, lower labour costs of some of our competitors, size of foreign subsidies[22] and institutional market).
Une partie de ces coûts supplémentaires se justifie par des raisons objectives (inscrire dans la durée la fiabilité et le savoir-faire européens, coûts du travail inférieurs chez certains de nos concurrents, importance des subventions étrangères[22] et marché institutionnel).

This needs to be complemented with active use of trade policy tools in order to respond to unfair foreign subsidies and other unfair trading practices, as well as to ensure a level playing field internationally, including by actively opening markets abroad.
Il s’agit de compléter le système en vigueur en mettant en œuvre les outils de la politique commerciale afin de lutter contre les subventions étrangères et d’autres pratiques déloyales ainsi qu’à garantir des conditions de concurrence homogènes au plan international, y compris en ouvrant activement des marchés à l’étranger.

That, in the opinion of this House, the government has failed to defend the interests of Canadian farmers from the unfair subsidies and unfair trading practices by foreign countries and its Agriculture Income Disaster Assistance (AIDA) program is a catastrophe since Canadian farmers are continuing to face record low incomes, especially in the provinces of Manitoba and Saskatchewan where the combined realized net income is 98% below the five-year average and, accordingly, the government should immediately ensure that emergency compensation is delivered to farmers that have not been served by AIDA and launch an international campaign against foreign subsidies, provide tax relief, lower input costs, reduce user fees, and address the inadequacies of the farm safety net programs.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98% à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs qui ne sont pas couverts par l'ACRA et mener une campagne internationale contre les subventions étrangères, fournir des allégements fiscaux, réduire le coût des intrants, réduire les frais aux usagers et s'attaquer aux iniquités dans les programmes de sécurité du revenu agricole.

I know we all say it's due to foreign subsidies, export subsidies, and foreign countries subsidizing their farmers more than we subsidize our farmers.
Je sais que nous disons tous que cela est dû aux subventions étrangères, aux subventions à l'exportation et au fait que les autres pays subventionnent leurs agriculteurs plus que nous ne le faisons.

the trade and competition policy instruments which guarantee a competitive space by responding to foreign subsidies and other unfair practices.
les instruments des politiques commerciale et de concurrence qui garantissent un espace concurrentiel en luttant contre les subventions étrangères et autres pratiques déloyales.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Rather than ratcheting up a foreign subsidy war endlessly where farmers across the world lose, along with food consumers, we must, as one of our top foreign policies and trade objectives, eliminate price distorting agricultural subsidies throughout the world.
Au lieu d'attiser la guerre des subventions où les agriculteurs de même que les consommateurs du monde entier sont perdants, nous devons tenter, dans le cadre de notre politique étrangère et de nos objectifs commerciaux, d'abolir les subventions agricoles qui entraînent une distorsion du commerce dans le monde entier.

Mr. Hilstrom (Selkirk Interlake), seconded by Mr. Manning (Calgary Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government has failed to defend the interests of Canadian farmers from the unfair subsidies and unfair trading practices by foreign countries and its Agriculture Income Disaster Assistance (AIDA) program is a catastrophe since Canadian farmers are continuing to face record low incomes, especially in the provinces of Manitoba and Saskatchewan where the combined realized net income is 98% below the five-year average and, accordingly, the government should immediately ensure that emergency compensation is delivered to farmers that have not been served by AIDA and launch an international campaign against foreign subsidies, provide tax relief, lower input costs, reduce user fees, and address the inadequacies of the farm safety net programs.
M. Hilstrom (Selkirk Interlake), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98 % à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs qui ne sont pas couverts par l'ACRA et mener une campagne internationale contre les subventions étrangères, fournir des allégements fiscaux, réduire le coût des intrants, réduire les frais aux usagers et s'attaquer aux iniquités dans les programmes de sécurité du revenu agricole.

The WTO subsidies agreement contains provisions that rendered certain foreign subsidies that satisfied very specific criteria immune from countervailing duty action.
Cet accord de l'OMC met certaines subventions étrangères qui satisfont à des critères très précis à l'abri de tout droit compensateur.