(v) requiring dealers or operators of establishments to post bonds or to provide suretyships, or to provide other security satisfactory to the Minister, as a guarantee that they will comply with the terms and conditions of any licence or registration issued to them and providing for the forfeiture of the bonds, suretyships or other security if they fail to comply with those terms and conditions;
b) régir l’agrément — éventuellement le renouvellement, le retrait et la suspension de celui-ci — des établissements et de leurs exploitants ainsi que des marchands, obliger les marchands et les exploitants d’établissements à garantir l’observation des conditions de leur agrément par un cautionnement ou une autre forme de sûreté, déterminé par le ministre, et en prévoir la réalisation en cas de manquement, déterminer les livres à conserver et prévoir l’agrément d’entreprises en matière d’analyse, d’inspection ou de classification ou de toute autre activité prévue à la présente loi ou à ses règlements;