Vertaling van "in rem forfeiture proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

forfeiture proceedings
instance de confiscation

in personam forfeiture proceedings
procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire

in rem proceeding [ proceeding in rem ]
action réelle [ instance réelle | procédure in rem ]

action for forfeiture of office [ proceedings for forfeiture of office ]
recours en déchéance de charge

to institute proceedings for the forfeiture or revocation of a patent
introduire une action en déchéance ou en révocation d'un brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Article 17(5a) and (5b) and the rules adopted pursuant to it, and Article 17(5d) shall apply mutatis mutandis to the registration of a right in rem or transfer of a right in rem as referred to in Article 19(2), the levy of execution as referred to in Article 20(3), the involvement in insolvency proceedings as referred to in Article 21(3), as well as to the registration of a licence or transfer of a licence as referred to in Article 22(5), subject to the following:
1. L'article 17, paragraphes 5 bis et 5 ter, et les règles adoptées en application de ces dispositions, ainsi que l'article 17, paragraphe 5 quinquies, s'appliquent mutatis mutandis à l'enregistrement ou au transfert d'un droit réel visé à l'article 19, paragraphe 2, à l'exécution forcée visée à l'article 20, paragraphe 3, à l'inclusion dans une procédure d'insolvabilité visée à l'article 21, paragraphe 3, ainsi qu'à l'enregistrement ou au transfert d'une licence visé à l'article 22, paragraphe 5, sous réserve de ce qui suit:

1. Article 20(5) and (6) and the rules adopted pursuant to it and Article 20(8) shall apply mutatis mutandis to the registration of a right in rem or transfer of a right in rem as referred to in Article 22(2), the levy of execution as referred to in Article 23(3), the involvement in insolvency proceedings as referred to in Article 24(3), as well as to the registration of a licence or transfer of a licence as referred to in Article 25(5), subject to the following:
1. L'article 20, paragraphes 5 et 6, et les règles adoptées en application de ces dispositions, ainsi que l'article 20, paragraphe 8, s'appliquent mutatis mutandis à l'enregistrement ou au transfert d'un droit réel visé à l'article 22, paragraphe 2, à l'exécution forcée visée à l'article 23, paragraphe 3, à l'inclusion dans une procédure d'insolvabilité visée à l'article 24, paragraphe 3, ainsi qu'à l'enregistrement ou au transfert d'une licence visé à l'article 25, paragraphe 5, sous réserve de ce qui suit:

Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main insolvency proceedings are being carried out in another Member State, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should be able to request the opening of secondary insolvency proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.
Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d'insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, moveable or immoveable assets, both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time, belonging to the debtor which are situated within the territory of another Member State at the time of the opening of proceedings.
1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification, appartenant au débiteur et qui sont situés, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

If secondary insolvency proceedings are not opened, any surplus on the sale of an asset covered by rights in rem should be paid to the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings.
Si aucune procédure d'insolvabilité secondaire n'est ouverte, tout excédent du produit de la vente d'un actif soumis à des droits réels devrait être versé au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.

This Regulation should provide for rules to determine the location of the debtor's assets, which should apply when determining which assets belong to the main or secondary insolvency proceedings, or to situations involving third parties' rights in rem.
Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d'insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d'insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers.

Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main proceedings are being carried out in another Member State, the liquidator in the main proceedings should be able to request the opening of secondary proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.
Si, en vertu de la loi de l'État de situation, les actifs sont soumis à des droits réels, mais que la procédure principale est effectuée dans un autre État membre, le syndic de la procédure principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure secondaire dans la juridiction où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.