In other words, if an individual filed a registration form in late November, but the processing is such that the certificate will not be received until January or February, those individuals will have been shown to have acted in good faith by fulfilling the obligation to file their registration forms, and they will not be prosecuted.
En d'autres termes, si un déclarant dépose sa demande d'enregistrement à la fin de novembre, mais que, à cause du processus de traitement de la demande, il ne reçoit son certificat qu'en janvier ou février, il est clair qu'il a prouvé qu'il a agi de bonne foi en respectant l'obligation de déposer le formulaire d'enregistrement et il ne sera pas poursuivi.