Traduction de «form-closure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

form-closed [ form-closure ]
assujetti par la forme [ à liaison par forme ]

closure of forms of assistance
clôture d'une forme d'intervention

disk closure [ disc closure | Disc Top closure | tilt-top closure | tilt-top dispensing closure ]
capsule à disque basculant

child-resistant closure [ CR closure | C-R closure | childproof closure | child-proof closure ]
bouchage à l'épreuve des enfants [ fermeture à l'épreuve des enfants | fermeture de protection à l'épreuve des enfants | fermeture protège-enfants | bouchage sécurité-enfants | fermeture sécurité-enfants ]

child-resistant closure | child resistant closure | child proof closure | childproof closure | child-proof closure | child resistant cap | child-resistant cap
fermeture de protection à l'épreuve des enfants

closure of the channels and the relief valve | closure of the channels and the safety valve | plug of the channels and the relief valve
bouchon de canaux et vannes de sécurité

pilferproof closure | tamperproof closure
fermeture anti-fraude | fermeture inviolable | fermeture pilferproof

wound closure methods | wound healing techniques | wound closure techniques | wound-healing techniques
techniques de fermeture des plaies

closure code | closure classification
code de fermeture | code de clôture | classification de clôture

plastic-clip closure | plastic clip | Striplok closure
attache pour sac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The closure of the expenditure shall take the form of the payment of the balance which may not be repeated and which clears all preceding expenditure, or a recovery order.
3. La clôture de la dépense prend la forme soit d’un paiement de solde, qui ne peut être renouvelé et qui apure les dépenses qui l’ont précédé, soit d’un ordre de recouvrement.

According to the information provided by the French authorities, aid for the cessation of dairy production took two distinct forms: aid for retirement and aid for the closure of capacity.
Selon les informations fournies par les autorités françaises, les ACAL ont revêtu deux formes distinctes: des aides à la retraite et des aides à la suppression de capacité.

When closure was moved in 1988, during debate in the Committee of the Whole on Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America, Peter Milliken (Kingston and the Islands) raised a point of order questioning the form of the motion, and arguing that the closure motion was not procedurally acceptable because it attempted to closure parts of the bill which had not been debated or postponed.
Lorsque la clôture a été proposée en 1988, au cours du débat en comité plénier sur le projet de loi C-2, Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, Peter Milliken (Kingston et les Îles) a invoqué le Règlement pour mettre en doute la forme de la motion en faisant valoir que, sur le plan de la procédure, la motion de clôture était irrecevable parce qu’elle tentait d’imposer la clôture à des parties du projet de loi qui n’avaient pas fait l’objet d’un débat ou dont l’étude n’avait pas été reportée.

I am concerned about doing it with one bill because it is a more abrupt form of closure than we have currently, where the government can introduce one of these motions on its own bill and after a day a half basically of debate on closure, force it through.
J'hésite à permettre une telle motion pour un projet de loi, parce qu'elle entraînerait une clôture plus abrupte que ce que nous connaissons sous le processus actuel, en vertu duquel le gouvernement peut présenter une telle motion relativement à un de ses propres projets de loi et, après un jour et demi de débat sur la clôture, en forcer l'adoption.

One is it deals with legislation in the House and amounts to a form of closure on legislation, which we have a procedure for in the rules already, and this would amount to closure on three bills which, in my view, would be out of order if the government were to propose it.
La motion aurait pour effet de clore le débat sur trois projets de loi, ce qui, d'après moi, serait inadmissible si le gouvernement le proposait.

Any interest generated by the pre-financing shall be posted to the operational programme concerned, being regarded as a resource for the Member State in the form of a national public contribution, and shall be declared to the Commission at the time of the final closure of the operational programme.
Les intérêts produits par le préfinancement sont affectés au programme opérationnel concerné car ils sont considérés comme une ressource pour l'État membre au titre de participation publique nationale et sont déclarés à la Commission lors de la clôture finale du programme opérationnel.

Let the record show that the official opposition leader who is ranting and railing against closure is imposing his own form of closure in the House by shutting out the voices of three other opposition parties in this important and historic debate.
Laissons le compte rendu montrer que le chef de l'opposition officielle, qui fulmine contre la clôture, impose lui-même une sorte de bâillon à la Chambre en empêchant trois autres partis d'opposition d'intervenir dans ce débat important qui marquera l'histoire.

(c) reflect the concentration of projects under certain recipients of grants, so that the main recipients are subject to at least one check before the closure of each form of national implementation programme.
c) refléter la concentration des projets parmi certains bénéficiaires des subventions de sorte que les principaux bénéficiaires soient contrôlés une fois au moins avant la clôture de chaque forme de programme national de mise en oeuvre.

At the beginning of 2000 88 forms of assistance still awaited closure, of which 35 were in fact closed during the year.
Il s'agissait de 88 formes d'interventions encore à clôturer au début de l'an 2000, dont 35 ont été effectivement clôturées au cours de l'année.

Surely you must have some concerns as we have closure on government bills and now we're bringing in a form of closure on private members' bills.
À coup sûr, vous devez avoir quelques préoccupations, vu qu'une clôture peut être imposée aux débats sur les projets de loi du gouvernement, et que, à présent, on propose qu'une clôture puisse être imposée aux débats portant sur les projets de loi d'initiative parlementaire.