Vertaling van "formal procurement contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal procurement contract
marché d'approvisionnement officiel

procurement contract | public contract | public procurement contract
marché public

Contracting and Procurement [ Contracts and Procurement ]
Contrats et Approvisionnement

government procurement contracting [ government contracting ]
marché public [ passation des contrats d'approvisionnement au gouvernement ]

Code des marchés publics | Procurement contract code
Code des marchés publics

indefinite-quantity contract | procurement contract
marché de clientèle | contrat de clientèle | marché de client | commande ouverte | commande à longue portée

formally invalid contract
contrat formellement invalide

procurement contract
marché public

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

induce a breach of contract | procure a breach of contract
inciter à rompre son contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. In the cases referred to in point (a) of paragraph 1, contracting authorities may refrain from publishing a contract notice if they include in the negotiated procedure all the tenderers and only the tenderers satisfying the selection criteria who, during the previous procedure, submitted tenders in accordance with the formal requirements of the procurement procedure.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s’ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires satisfaisant aux critères de sélection qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation.

Public procurement: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Portugal regarding the award of a concession contract to manage and exploit the Free Zone of Madeira.
Marchés publics: la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Portugal en ce qui concerne l'attribution d'un contrat de concession pour la gestion et l'exploitation de la zone franche de Madère.

Where publication of a contract notice is not required, a central bank may withdraw from participating in a joint procurement until it formally commits to participate.
Lorsque la publication d'un avis de marché n'est pas obligatoire, une banque centrale peut renoncer à sa participation à une procédure d'appel d'offres conjointe tant qu'elle ne s'est pas engagée formellement à participer.

2. In the cases referred to in point (a) of paragraph 1, the Agency may refrain from publishing a contract notice if it includes in the negotiated procedure all the tenderers (and only those tenderers) satisfying the selection criteria who, during the previous procedure, submitted tenders in accordance with the formal requirements of the procurement procedure.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), l'Agence peut ne pas publier un avis de marché si elle inclut dans la procédure négociée tous (et uniquement) les soumissionnaires satisfaisant aux critères de sélection qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation du marché.

The Commission has also sent formal requests to change their practices to Greece, Italy, the Netherlands and Sweden because various public procurement contracts have been awarded in ways that do not comply with the EU Treaty and/or with the Public Procurement Directives.
La Commission a en outre transmis des demandes formelles à la Grèce, à l'Italie, aux Pays-Bas et à la Suède leur enjoignant de modifier leurs pratiques, car des marchés publics y ont été attribués dans des circonstances non conformes au traité UE et/ou aux directives sur les marchés publics.

The next phase should be to give formal status to the Handbook so that, once approved in terms of content, its use will be systematic in defence procurement contracts.
La phase suivante devrait consister à doter le manuel d'un statut officiel, de sorte qu'une fois son contenu approuvé, les marchés d'armements y recourent de manière systématique.

In the cases referred to in point (a) of paragraph 1, contracting authorities may refrain from publishing a contract notice if they include in the negotiated procedure all the tenderers and only the tenderers satisfying the selection criteria who, during the previous procedure, submitted tenders in accordance with the formal requirements of the procurement procedure’.
Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires satisfaisant aux critères de sélection qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation».

That said, it will be essential that the prime contractors for both the basic vehicle and the mission system cooperate in the integration of the two procurement contracts, and interface agreements will be established to this effect between the prime contractors to formalize this arrangement.
Cela dit, il sera essentiel que les entrepreneurs principaux de la cellule de base autant que du système de mission collaborent à l'intégration des deux marchés, et les entrepreneurs principaux concluront à cet effet des ententes bipartites officielles.