Vertaling van "formal requirements rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

relaxation of the formal provisions | relaxation of the formal requirements
assouplissement des exigences de forme

examination as to formal requirements | formalities examination
examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

formal requirements
condition formelle [ condition de forme ]

European Convention Relating to the Formalities Required for Patent Applications
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets

formal requirement
exigence officielle

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nine FABs have been announced, but in fact none of them are fully operational, and most seem intended to fulfil formal requirements, rather than developing synergies or economies of scale.
Neuf FAB ont été annoncés mais, en réalité, aucun d'entre eux n'est totalement opérationnel et la plupart semblent destinés à satisfaire à des exigences formelles plutôt qu'à réaliser des synergies et des économies d’échelle.

Nine FABs have been announced, but none of them are fully operational, and most seem intended to fulfil formal requirements, rather than developing synergies or economies of scale.
Neuf blocs d'espace aérien fonctionnels ont été annoncés mais aucun d'entre eux n'est totalement opérationnel et la plupart semblent destinés à satisfaire à des exigences formelles plutôt qu'à réaliser des synergies et des économies d’échelle.

As Mr. Frémont said earlier, companies will want to defer to clause 4.3 rather than to be subject to Quebec legislation which generally requires formal consent, with a few fairly limited exceptions.
Comme le disait M. Frémont plus tôt, l'entreprise va préférer passer par le biais de l'article 4.3 plutôt que de passer par la loi québécoise qui exige en général, à quelques exceptions assez limitées, un consentement formel.

Key concerns were around formal and informal channels of reporting; long timeframes in responding; issues around vicarious liability and legal risk; line managers who dealt with complaints as an interpersonal issue rather than a legitimate concern that required attention; and reprisals experienced by targets who reported the problem.
Les principales préoccupations ont trait aux procédures officielles et officieuses de signalement; aux longs délais de réponse; aux enjeux touchant la responsabilité du fait d'autrui et le risque juridique; aux gestionnaires hiérarchiques qui traitent les plaintes comme s'il s'agissait de problèmes interpersonnels, plutôt que de les considérer comme des préoccupations légitimes exigeant une intervention; et aux représailles subies par les victimes qui dénoncent le problème.

Such aid should allow the achievement of substantive rather than formal equality between men and women by reducing de facto inequalities existing in the area of entrepreneurship, in line with the requirements of the case-law of the Court of Justice of the European Communities.
Une telle aide doit permettre d'arriver à une égalité réelle plutôt que formelle entre les hommes et les femmes, en réduisant les inégalités de facto qui existent dans le domaine de l'entrepreneuriat, conformément aux exigences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

The public believe that independence requires a person to report directly to Parliament, rather than through a minister, even if it is just a formality and the minister would have no authority to make any changes to the report.
Le citoyen croit que l'indépendance exige un lien direct avec le Parlement, plutôt qu'un lien qui passe par un ministre, même si c'est simplement une formalité et si le ministre n'a pas le pouvoir de changer quoi que ce soit à un rapport.

The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.
Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.