Vertaling van "formally established until " (Engels → Frans) :

Mr. Greg Fyffe: The circumstances in which that would happen would be if the person is a third generation who has not been born in Canada, their parents had not been born in Canada, but their parents had been born in Canada, and they themselves had not re-established any contact with Canada until past the age of 25, having been told formally, in previous correspondence, which they would have been, that they had to establish three years of citizenship before 28.
M. Greg Fyffe: Cela arriverait uniquement dans le cas d'un Canadien de la troisième génération, qui est né à l'étranger, dont les parents sont nés également à l'étranger, mais dont les grands-parents sont nés au Canada et qui n'a pas renoué de liens avec le Canada avant d'avoir dépassé l'âge de 25 ans après avoir été avisé officiellement qu'elle devait résider trois ans au Canada avant l'âge de 28 ans.

It was just a matter that the millennium scholarship foundation had not formally been established because it couldn't be until the budget was passed in the House.
Le problème venait simplement du fait que la Fondation des bourses du millénaire n'avait pas été officiellement créée, parce qu'elle ne pouvait pas l'être tant que le budget n'avait pas été adopté en chambre.

First—and this is consistent across Canada in all of our programs, be they national parks, national historic sites, or national marine conservations areas—where we have areas of interest we're working in, we do not as an agency participate in processes until such time as we have a formal national park established or a national marine conservation area, or the same for national historic sites.
Premièrement — et c'est le cas dans tous nos programmes à l'échelle du Canada, qu'il s'agisse de parcs nationaux, de parcs historiques nationaux ou d'aires marines nationales de conservation —, chaque fois que nous étudions des zones d'intérêt, nous ne participons pas aux processus tant et aussi longtemps nous n'ayons pas établi officiellement un parc national ou une aire marine nationale de conservation, et il en va de même pour les parcs historiques nationaux.

Will the Council indicate its position on the slow ratification process of the proposed International Criminal Court, bearing in mind that it cannot be formally established until 60 countries have ratified the Rome Statute of the ICC and that, in February 2001, Dominica became the 29th State to ratify the Statute?
Le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position concernant le lent processus de ratification de la proposition de Tribunal pénal international sachant que ce dernier ne peut être formellement établi que lorsque 60 pays ont ratifié le statut de Rome du TPI et qu'en février de cette année la République dominicaine a été le 29è État à ratifier le Statut ?

Our understanding is that, like Canada, if there is uncertainty as to the status of an individual whether that individual is a civilian, an unlawful combatant, or a prisoner of war until that individual is examined by a tribunal to formally establish that individual's status, the Canadian government treats that individual as a prisoner of war until it is determined otherwise.
Nous partons du principe que, tout comme au Canada, si le statut de la personne n'a pas pu être déterminé avec certitude—c'est-à-dire s'il s'agit d'un civil, d'un combattant illégal ou d'un prisonnier de guerre—, tant et aussi longtemps que la personne n'aura pas été interrogée devant un tribunal afin de déterminer de façon officielle son statut, le gouvernement canadien la considère comme un prisonnier de guerre à moins de détermination contraire.

My group wholeheartedly supports these administrative penalties and the principle of criminal penalties, but not until we have formally established the basis for trust by means of the minimum standards.
Mon groupe soutient très volontiers le principe des sanctions pécuniaires administratives et le principe des sanctions pécuniaires pénales, mais seulement après que les bases nécessaires à l’instauration de la confiance auront été posées formellement grâce à des normes minimales.

10. Calls on the Vietnamese authorities to ensure that, until the formal abolition of the death penalty, a moratorium on executions is established and all remaining death sentences are commuted;
10. demande aux autorités vietnamiennes de garantir la mise en place d’un moratoire sur les exécutions et de commuer toutes les condamnations à la peine capitale déjà rendues en attendant l’abolition officielle de la peine de mort;