Many provisions of Bill C-32 tilt it substantially in favour of creator rights, including the introduction of neighbouring rights, statutory damages, wide injunctions, new broadcaster obligations with respect to unpaid performer residuals, and the introduction of wholly inadequate ephemeral recording and transfer of format exceptions.
Bien des dispositions du projet de loi C-32 le font pencher fortement en faveur des droits des créateurs, dont l'introduction de droits voisins, de dommages-intérêts préétablis, d'interdictions, de nouvelles obligations imposées aux radiodiffuseurs relativement aux droits de suite des artistes-interprètes non payés, et l'introduction d'exceptions tout à fait inadéquates à l'enregistrement éphémère et à la transposition sur support.