Vertaling van "former bill c-74 " (Engels → Frans) :

Many changes have been made to Bill C-32, formerly Bill C-74, to make it more acceptable to the public.
Beaucoup de changements ont été apportés au projet de loi C-74, maintenant le projet de loi C-32, pour le rendre plus acceptable par la population.

This bill, formerly Bill C-74, which died on the Order Paper in the last Parliament, provides for a five year review, and time has already expired.
Ce projet de loi, anciennement le projet de loi C-74 mort au Feuilleton lors de la dernière session de la dernière Législature, prévoyait une révision quinquennale et le délai est déjà expiré.

It renewed the Canadian Environmental Protection Act, formerly Bill C-74, which died on the order paper with the last election call.
Il renouvelle la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et reprend l'ancien projet de loi C-74, qui est mort au Feuilleton lors du déclenchement des dernières élections.

In 2009, Bill C-47 (Technical Assistance for Law Enforcement in the 21 Century Act), which contained the key provisions of former Bill C-74, was introduced at the same time as a brand new bill on lawful access: Bill C-46 (Investigative Powers for the 21 Century Act).
En 2009, le projet de loi C-47 (Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21 siècle), qui reprenait l’essentiel des dispositions de l’ancien projet de loi C-74, a été déposé en même temps qu’un tout nouveau projet de loi sur l’accès légal : le projet de loi C-46 (Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21 siècle).

Speakers at the Ceremony will include European Parliament President Antonio Tajani, European Council President Donald Tusk, European Commission President Jean-Claude Juncker, German Chancellor Angela Merkel, French President Emmanuel Macron and former President of the United States Bill Clinton.
Au cours de la cérémonie, des discours seront prononcés notamment par le Président du Parlement européen Antonio Tajani, le Président du Conseil européen Donald Tusk, le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, la chancelière allemande Angela Merkel, le Président français Emmanuel Macron et l'ancien Président américain Bill Clinton.

After consulting a broad range of stakeholders, including those from the telecommunications industry, civil liberty groups and victims’ rights groups, the federal Minister of Public Safety introduced Bill C-47, which duplicates the fundamental provisions of the former Bill C-74.
Après avoir consulté un large éventail d’intervenants dans le domaine, notamment des télécommunications, des libertés civiles et des droits des victimes, le ministre fédéral de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-47, qui reprend, pour l’essentiel, la teneur des dispositions de l’ancien projet de loi C-74.

B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;
B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;

D. whereas since the op-ed in the Wall Street Journal in January 2007 by former Secretary of State George Shultz, former Secretary of State Henry Kissinger, former Secretary of Defence Bill Perry and former Senator Sam Nunn in support of a world free of nuclear weapons, similar endorsements have been expressed in Europe by former statesmen in the United Kingdom, France, Germany, Italy, the Netherlands and Belgium,
D. considérant que, depuis la publication dans le Wall Street Journal, en janvier 2007, d'une tribune de l'ancien secrétaire d'État George Shultz, de l'ancien secrétaire d'État Henry Kissinger, de l'ancien secrétaire à la défense Bill Perry et de l'ancien sénateur Sam Nunn en faveur d'un monde exempt d'armes nucléaires, des points de vue similaires ont été exprimés par d'anciens chefs d'État, au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Belgique,

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);