Vertaling van "serious reservations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR
événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

Serious Habitual Offender Comprehensive Action Program [ SHOCAP | SHO Comprehensive Action Program | Serious Habitual Offender Program ]
Serious Habitual Offender Comprehensive Action Program [ Programme d'intervention auprès des récidivistes ]

serious misconduct [ grave fault | serious offence ]
faute grave [ inconduite grave ]

Notification of Seriously Ill: Very Seriously Ill: Death
Avis de cas sérieux, de cas très sérieux ou de décès [ Avis de maladie grave, de maladie très grave ou de décès ]

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

serious game | serious video game
jeu sérieux | jeu vidéo sérieux

serious fault | serious misconduct | grave fault
faute grave

serious damage | serious prejudice
préjudice grave

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 23 November 1994 on the Investigation of Aviation Accidents and Serious Incidents [ IAAO ]
Ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves [ OEAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet some Member States still have serious reservations about this idea.
Plusieurs États membres continuent pourtant d’émettre de sérieuses réserves sur cette idée.

1.10 The EESC has serious reservations regarding whether the deadlines set are realistic and fears that making them mandatory, together with the foreseeable practical difficulties in meeting them, may tend to discredit a system which has speed and effectiveness as one of its main objectives.
1.10 Le CESE émet de sérieux doutes quant au caractère réaliste des délais prévus et craint que les rendre obligatoires ait pour effet, outre les difficultés pratiques prévisibles liées au respect de ces délais, de contribuer à discréditer le système dont l'un des principaux objectifs est précisément de garantir la rapidité et l'efficacité.

Achievement of milestones set in the performance framework is a precondition for the definitive allocation of the performance reserve and serious failure to achieve milestones may lead to suspension of interim payments.
La réalisation des valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance est une condition préalable à l'attribution définitive de la réserve de performance et une incapacité importante à atteindre les valeurs intermédiaires peut entraîner une suspension des paiements intermédiaires.

whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting (4), indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous (5) and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,
considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications (4), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes (5) et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,

welcomes the positive development which saw the adoption by the Georgian government in January 2010 of a State strategy on occupied territories: engagement through cooperation, as well as its intention to amend the Law on occupied territories, regarding which the Council of Europe had expressed serious reservations;
apprécie l'avancée positive qu'a constitué l'adoption par le gouvernement géorgien, en janvier 2010, d'une «stratégie nationale relative aux territoires occupés: l'engagement par la coopération», ainsi que l'intention affichée de modifier le document intitulé «Le droit dans les territoires occupés», sur lequel le Conseil de l'Europe avait émis de sérieuses réserves,

However, a number of replies expressed serious reservations, saying that this autonomy may allow an SCE to deviate from the principles and values of the cooperative business model.
Toutefois, un certain nombre de personnes interrogées ont exprimé de sérieuses réserves, estimant qu’avec une telle autonomie, une SCE risque de s’écarter des principes et valeurs du modèle d’entreprise coopérative.

3.1.3. The most serious reservations concern the quality of the EMIs which, under the provisions of 3(a) and 3(b)(i) of Article 1 can issue electronic money of any type.
3.1.3. Les principales réserves concernent cependant la qualité des institutions de monnaie électronique qui, selon les dispositions des paragraphes 3(a) et 3(b)(i), peuvent être émettrices de monnaie électronique de n'importe quel type.

- the possibility of allowing the aid - if such it was - to enjoy one of the exemptions under Article 92 (2) and (3) of the Treaty; in this regard the Commission has serious reservations as to possible unforeseeable, exceptional circumstances outside the control of the company which could jeopardize the condition set out in its decision of 22 July 1992, according to which there was to be no new aid before completion of the strategic plan in 1996.
- la possibilité d'accorder à une aide éventuelle le bénéfice de l'une des dérogations prévues par l'article 92 paragraphes 2 et 3 du traité. À cet égard, la Commission a émis de fortes réserves quant à l'existence éventuelle de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à l'entreprise susceptibles de remettre en cause la condition découlant de sa décision, du 22 juillet 1992, sur l'absence de toute nouvelle aide avant l'achèvement du plan stratégique prévu pour 1996.

Life imprisonment being a sentence reserved for very serious crimes, the maximum prison sentences for non-life offences also vary from one Member State to another.
La prison à perpétuité étant une peine réservée pour des crimes très graves, le maximum de peine d'emprisonnement en dessous de la perpétuité diffère aussi entre les Etats membres.