Traduction de «forward-looking tax legislation » (Anglais → Français) :

By providing the necessary analytical tools, indicators, integrated models and forward-looking activities, research projects will support policy makers and other actors in the implementation, monitoring and assessment of relevant strategies, policies and legislation, not only for rural areas but for the whole bioeconomy.
En fournissant les instruments analytiques, les indicateurs, les modèles intégrés et les activités prospectives nécessaires, les projets de recherche aideront les décideurs et autres acteurs à mettre en œuvre, à contrôler et à évaluer les stratégies, politiques et législations pertinentes, non seulement pour les zones rurales, mais aussi pour l'ensemble de la bioéconomie.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

Rather than creating new legislation, this Initiative aims to achieve the Commission's priorities (‘A New Boost for Jobs, Growth and Investment', ‘A Resilient Energy Union with a Forward-Looking Climate Change Policy', ‘Towards a New Policy on Migration' and ‘A stronger global actor') by strengthening cross-border cooperation in the region and fostering compliance with EU law.
Plutôt que d'élaborer une nouvelle législation, cette initiative vise à mettre en œuvre les priorités de la Commission («Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement», «Une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique», «Vers une nouvelle politique migratoire» et «Une Europe plus forte sur la scène internationale») en renforçant la coopération transfrontalière dans la région, et en encourageant le respect du droit de l'UE.

The role of an opposition member of parliament, whether in the official opposition or just another opposition party, is to critically look at legislation the government brings forward and not just to rubber stamp it saying, “Yes, that must be good. The government brought it forward and it has been working at it a long time”.
Le rôle d'un député de l'opposition, qu'il appartienne à l'opposition officielle ou à un autre parti d'opposition, est de faire un examen critique des mesures gouvernementales et non de les approuver machinalement en se disant qu'elles doivent être bonnes, puisque le gouvernement les a présentées et y a travaillé longtemps.

The Consumer Credit Directive (2008/48/EC) is a piece of forward-looking EU legislation which takes into account the continuously developing market in consumer credit and the increasing mobility of European citizens.
La directive sur le crédit aux consommateurs (2008/48/CE) est un acte législatif tourné vers l’avenir, qui tient compte de l’évolution constante du marché du crédit à la consommation et de la mobilité croissante des citoyens européens.

On the first day of Parliament we have this legislation and I would like to think that forward-looking provinces and territories will be looking at the benefit of this for their people to save for retirement and their role in it.
Nous présentons cette mesure législative le jour de la rentrée parlementaire et j'espère que les provinces et territoires tournés vers l'avenir considéreront qu'il est avantageux pour leur population d'épargner en prévision de leur retraite et qu'ils ont un rôle à jouer.

In view of the continuously developing market in consumer credit and the increasing mobility of European citizens, forward-looking Community legislation which is able to adapt to future forms of credit and which allows Member States the appropriate degree of flexibility in their implementation should help to establish a modern body of law on consumer credit.
Compte tenu du développement constant du marché du crédit aux consommateurs et de la mobilité croissante des citoyens européens, une législation communautaire tournée vers l'avenir, capable de s'adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions, devrait permettre d'établir un ensemble moderne de règles sur le crédit aux consommateurs.

I am pleased, however, that the Commission's action so far has led to undertakings from Belgium, Ireland, Portugal and France to change their pension tax legislation and we look forward to them confirming that such changes have been implemented".
Cela étant, je constate avec satisfaction qu’à la suite de l’action engagée par la Commission, la Belgique, l’Irlande, le Portugal et la France se sont engagés à modifier leur législation en matière de fiscalité des retraites et nous attendons à présent qu’ils confirment que ces modifications ont bien été mises en oeuvre".

The sales tax harmonization with Nova Scotia and the other two provinces which have agreed to take part in this very forward-looking act will mean lower prices, lower taxes and a new and simpler system for consumers and businesses in Nova Scotia.
L'harmonisation de la TPS avec la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse et des deux autres provinces qui ont convenu de participer à cette loi d'avant-garde va entraîner une baisse des prix et des impôts et un nouveau système simplifié pour les consommateurs et les entreprises de la Nouvelle-Écosse.