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Acquirer country code
Acquirer institution country code
Forwarding institution country code
Forwarding institution identification code
Receiving institution country code

Vertaling van "forwarding institution country code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
forwarding institution country code

code pays de l'institution expéditrice


acquirer country code | acquirer institution country code

code pays de l'acquéreur


forwarding institution identification code

code d'identification de l'institution expéditrice


receiving institution country code

code pays de l'institution destinataire


receiving institution country code

code pays de l'institution destinataire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considers that creating solid and legitimate institutions requires attaching greater importance to the distribution-related aspects, concerning the share of the benefits of growth, the opportunities and the voice in countries, at the same time moving forward in the decentralisation processes that bring the institutions closer to the people; therefo ...[+++]

estime que la création d'institutions solides et légitimes, suppose que l'on accorde une importance accrue aux aspects distributifs, liés à la répartition des bénéfices de la croissance et des opportunités ainsi qu'à l'expression des voix au sein des pays, tout en avançant dans les processus de décentralisation qui rapprochent les institutions des citoyens; il convient dès lors de renforcer la capacité de gestion des collectivités locales et régionales des pays partenaires en s'inspirant de programmes tels que TAIEX ou Erasmus, ce qu ...[+++]


That registration number shall contain five digits, the first two of which shall be the two-letter ISO country code for the Member State concerned and the last three a unique number assigned to each institution by the competent management authority.

Le numéro d'enregistrement comporte cinq chiffres, dont les deux premiers sont les deux lettres du code pays ISO de l'État membre concerné et les trois derniers un numéro distinctif attribué à chaque institution par l'organe de gestion compétent.


113. Urges the Commission to put forward a proposal for a code of conduct for officials of the Community institutions and bodies, particularly while on EU missions to third countries, similar to the code of conduct issued by the UN; considers that the code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, oth ...[+++]

113. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonctio ...[+++]


66. Urges the Commission to put forward a proposal for a code of conduct for officials of the Community institutions and bodies, particularly while on EU missions to third countries, similar to the code of conduct issued by the UN; considers that the code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, othe ...[+++]

66. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence fondée sur le genre, qu'il devrait prévoir des sanctions adaptées en cas d'infraction et que les ...[+++]


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113. Urges the Commission to put forward a proposal for a code of conduct for officials of the Community institutions and bodies, particularly while on EU missions to third countries, similar to the code of conduct issued by the UN; considers that the code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, oth ...[+++]

113. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonctio ...[+++]


10. Urges the Commission to adopt a proposal for a code of conduct for officials of the Community institutions and bodies, particularly while on EU missions to third countries, similar to the code of conduct issued by the UN; considers that the code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence, should contain necessary sanctions in the case of mis ...[+++]

10. invite instamment la Commission à adopter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence fondée sur le genre, qu'il devrait prévoir des sanctions adaptées en cas d'infraction et que les f ...[+++]


(8) In a spirit of cooperation with the candidate countries and in order to facilitate maximum use of the quotas and tariff concessions granted to those countries, it should be made possible also, at the request of the country concerned, to forward the lists of approved importers, in compliance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions ...[+++]

(8) Dans un esprit de coopération avec les pays candidats à l'adhésion et en vue de faciliter une utilisation maximale des contingents et des concessions tarifaires octroyées à ces pays, il convient également de permettre, à la demande du pays intéressé, la transmission de la liste des opérateurs agréés, dans le respect des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(6).


If the documents requested have been drawn up by other institutions, Member States, third countries or international organisations, they shall be forwarded only with the agreement of the institutions, States or organisations concerned.

Quand les documents demandés ont été établis par d'autres institutions, États membres, pays tiers ou organisations internationales, ils sont transmis avec leur accord.


Every Thursday, or on the first working day thereafter if the Thursday is a public holiday, Member States shall forward to the Commission, using the model shown in Annex I, information on the quantities and countries of origin of products for which import licences have been issued during the preceding week, broken down by Combined Nomenclature codes and the nomenclatur ...[+++]

Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, selon le modèle figurant à l'annexe I, les informations concernant les quantités et le pays d'origine des produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la nomenclature combinée et les codes de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté.


26. Calls on the Council to ensure that existing Member States move forward in a spirit of partnership, co-operation and mutual trust-building with the associated countries to develop and implement the provisions of the Code of Conduct together, attaching particular significance to effective respect for international embargoes, which should be legally enforceable through national legislation upon all residents and nationals of exis ...[+++]

26. demande au Conseil de veiller à ce que les États membres agissent dans un esprit de partenariat, de coopération et de confiance mutuelle avec les pays associés en vue de développer et d'appliquer les dispositions du code, une importance particulière étant accordée au respect effectif des embargos internationaux, lequel devrait pouvoir être imposé par le biais des législations nationales à tous les résidents et ressortissants des États membres et des pays associés;




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Date index: 2022-11-10
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