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Vertaling van "found the member states submitting candidatures were ireland " (Engels → Frans) :

2. Regrets that the European Parliament was not fully involved in the evaluation of the applications and that only one candidate was presented to the relevant committee, although seven applications had been submitted further to the Council Presidency's call in July 2013 for applications to provisionally host the European Police College until a long-term solution for the future of the Agency could be found. The Member States submitting candidatures were Ireland, Greece, Spain, Italy, Hungary, t ...[+++]

2. déplore que le Parlement européen n'ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et qu’un seul candidat ait été présenté à la commission compétente, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du Collège européen de police en attendant qu’une solution à long terme soit trouvée quant au futur de l’Agence, avait donné lieu à sept candidatures, les États membres ...[+++]


2. Regrets that the European Parliament was not fully involved in the evaluation of the applications and that only one candidate was presented to the relevant committee, although seven applications had been submitted further to the Council Presidency's call in July 2013 for applications to provisionally host the European Police College until a long-term solution for the future of the Agency could be found. The Member States submitting candidatures were Ireland, Greece, Spain, Italy, Hungary, t ...[+++]

2. déplore qu'il n'ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et que sa commission compétente n'ait eu à se prononcer que sur un seul dossier, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du Collège européen de police en attendant une solution à long terme a donné lieu à sept candidatures, qui émanaient de l'Irlande, de la Grèce, de l' ...[+++]


The EURODAC statistics are based on records of fingerprints from all individuals aged 14 years or over who have made applications for asylum in the Member States, who were apprehended when crossing a Member State's external border irregularly, or who were found illegally present on the territory of a Member State (in case the competent authorities consider it necessary to check a potential prior asylum application).

Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure).


The EURODAC statistics are based on records of fingerprints from all individuals aged 14 years or over who have made applications for asylum in the Member States, who were apprehended when crossing a Member State's external border irregularly, or who were found to be illegally present on the territory of a Member State (where the competent authorities consider it necessary to check whether there has been a prior asylum application) ...[+++]

Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure).


F. noting that the Member States themselves mention these problems in the context of their preparatory work for the future programme of the AFSJ for the period 2010-2014 (see the reports of the Future Group - Doc 11657/08, the Home Affairs Group - Doc. .../08 and the Justice Group, as well as the contributions of other Member States submitted to the Council and the Commission), recognising that the existing 'acquis' in the field o ...[+++]

F. remarquant que les États membres eux-mêmes, dans le cadre de leurs travaux préparatoires relatifs au futur programme de l'ELSJ pour la période 2010-2014, évoquent ces mêmes difficultés (voir les rapports du "groupe du futur" - doc 11657/08, du groupe sur l'avenir de la politique intérieure - doc ../08 et du groupe sur l'avenir de la justice, ainsi que les contributions d'autres États membres présentées au Conseil et à la Commission), et reconnaissant que l'"acquis" en matière de politique intérieure européenne, développé par étapes, est nécessairement non structuré et, dès lors, difficile à e ...[+++]


A. whereas all Member States submitted their reports late, Portugal and Ireland indeed more than a year after the deadline; whereas in the case of some Member States, even after having received reminders from the Commission, significant shortcomings remain,

A. considérant que tous les États membres ont présenté leur rapport trop tardivement - avec plus d'un an de retard pour le Portugal et l'Irlande; considérant que, par conséquent, des lacunes importantes subsistent dans le cas de certains États membres, même après que celles-ci leur ont été signalées par la Commission,


A. whereas all Member States submitted their reports late, Portugal and Ireland indeed more than a year after the deadline; whereas in the case of some Member States, even after having received reminders from the Commission, significant shortcomings remain,

A. considérant que tous les États membres ont présenté leur rapport trop tardivement - avec plus d'un an de retard pour le Portugal et l'Irlande; considérant que, par conséquent, des lacunes importantes subsistent dans le cas de certains États membres, même après que celles-ci leur ont été signalées par la Commission,


[76] France and Italy, for instance, have signalled, in the context of their working dialogues with the Commission, that requests for cooperation on pricing issues were, at least on one occasion, refused by Member States (e.g. Ireland in the air-transport sector) who found that the practices at issue would not be capable of harming the ‘collective interest of consumers’, as required by the CPC Regulation.

[76] La France et l'Italie, par exemple, ont signalé, dans le cadre de leurs dialogues de travail avec la Commission, que des demandes de coopération dans des affaires concernant les prix avaient été, au moins à une occasion, rejetées par des États membres (par exemple, l'Irlande, dans le secteur du transport aérien) qui estimaient que les pratiques en cause n'étaient pas susceptibles de porter atteinte aux «intérêts collectifs des consommateurs», ainsi que l'exige le règlement CPC.


In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clear ...[+++]

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa fam ...[+++]


b) a railway undertaking operating railway services in Ireland, Northern Ireland or Greece submits an official application to operate railway services on, to or from the territory of another Member State (in the case of Ireland, or the United Kingdom, in respect of Northern Ireland, or both, another Member State outside their territories), the derogations referred to in paragraph 1 shall not apply.

b) une entreprise ferroviaire exploitant des services ferroviaires en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires sur le territoire d'un autre État membre (situé en dehors de leur territoire, dans le cas de l'Irlande, ou du Royaume-Uni, pour ce qui est de l'Irlande du Nord, ou des deux) ou à destination ou en provenance de celui-ci, la dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas.




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Date index: 2023-07-31
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