Since then, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, which now governs the CHST, has been modified on five different occasions by the following pieces of legislation: Bill C-31 (1996), Bill C-28 (1998), Bill C-71 (1999), Bill C-32 (2000) and Bill C-45 (2000).
Depuis, la Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement et les provinces, qui régit le TCSPS à l’heure actuelle, a fait l’objet de modifications à cinq reprises, au moyen des mesures législatives suivantes : le projet de loi C-31 (1996), le projet de loi C-28 (1998), le projet de loi C-71 (1999), le projet de loi C-32 (2000) et le projet de loi C-45 (2000).