Vertaling van "four offences outlined " (Engels → Frans) :

In addition to those four offences outlined above, the bill would amend the Criminal Code to allow for the prosecution in Canada of individuals who committed or attempted to commit these offences outside of Canada.
En plus d'ajouter ces quatre infractions, le projet de loi modifierait le Code criminel pour permettre la poursuite, au Canada, des personnes qui commettent ou tentent de commettre de telles infractions à l'étranger.

The bill provides definitions of certain terms used in the four offences outlined above, such as “environment”, “nuclear facility”, “nuclear material”, “radioactive material” and “device”. It also amends the definition of “terrorist activity”.
Il y a l'introduction de la définition de certains termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres, « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin », et il y a aussi la modification de la définition d'« activités terroristes ».

For example, Bill S-9 introduces definitions of certain terms used in the four offences outlined above, such as “environment,” “nuclear facility,” “nuclear material,” “radioactive material” and “device” (see clauses 2(2) and 5).
Par exemple, le projet de loi définit certains des termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin » (voir le par. 2(2) et l’art. 5).

While the new offences outlined above are the key changes in Bill S-9, the bill introduces into the Code other amendments that are incidental to these four offences, but are nonetheless significant.
Si ces quatre nouvelles infractions sont la principale modification apportée par le projet de loi S-9, celui-ci en contient d’autres qui, pour être consécutives aux quatre nouvelles, n’en ont pas moins leur importance.

The proposal for a directive that we are now debating rightly outlines an electronic data exchange system which aims to facilitate the cross-border enforcement of financial road traffic penalties, focusing on the four most serious offences in terms of human lives in Europe.
La proposition de directive dont nous discutons à présent propose à juste titre un système électronique d’échange de données destiné à faciliter l’application transfrontalière des pénalités financières liées au code de la route et se concentre sur les infractions les plus graves en termes de coût en vies humaines en Europe.

The paper outlines six options: one, maintain the rule; two, make it a rebuttable presumption; three, amend the rule and extend the limitation; four, abolish the rule with respect to certain offences, but keep it for others; five, abolish the rule and replace it with a limitation regarding the prosecution of homicide offences; and six, abolish the rule.
Le document expose six options: premièrement, maintenir la règle; deuxièmement, prévoir qu'il s'agit d'une présomption réfutable; troisièmement, modifier la règle et étendre la prescription; quatrièmement, abolir la règle à l'égard de certaines infractions, mais la conserver pour d'autres; cinquièmement, abolir la règle et la remplacer par une prescription concernant la poursuite des infractions d'homicide, et, sixièmement, abolir la règle.