With the Bill C-16 amendments, the time frame is longer but the fixed term is arbitrary and provides, we think, a perverse incentive to defendants to conceal the offence for the duration of the limitation period in that, as long as the defendant can hold out for five years and one day, they cannot be prosecuted under CEPA.
Avec les modifications prévues au projet de loi C-16, le délai est plus long, mais la période fixe est arbitraire ce qui, selon nous, a l'effet pervers d'inciter les défendeurs à dissimuler l'infraction pour la durée de la période de prescription. Tant que le défendeur peut tenir cinq ans plus un jour, il ne peut être poursuivi en vertu de la LCPE.