The licensing system to be regarded as preferable shall be the traditional/newcomer method, based on the imports deducible from customs certificates and a long-term retrospective frame of reference, within which operators may choose the best three-year period.
Le mode d'attribution des licences à privilégier est le mode traditionnel/nouveaux arrivés, basé sur les importations qui peuvent être relevées grâce aux certificats douaniers et sur une référence historique de longue durée, à l'intérieur de laquelle le choix est offert aux opérateurs de la période de trois années la plus favorable.