It is a bill, according to its framer and sponsor, that makes evident what has been the rule of law since at least the beginning of Confederation and confirmed ever since on numerous occasions.
C'est un projet de loi qui, d'après le sénateur qui en est l'auteur et le parrain, rend évident ce qui est règle de droit depuis au moins le début de la Confédération et a été confirmé en maintes occasions depuis.
