The measures to which the author of the question refers comprise a draft Council Directive aimed at defining the concept of the facilitation of unauthorised entry, movement and residence and a draft framework decision designed specifically to strengthen the penal framework combating the facilitation of unauthorised entry and illegal residence as defined therein.
Les mesures auxquelles se réfère l'auteur de la question consistent en un projet de directive du Conseil et un projet de décision-cadre visant, pour le premier, à définir la notion d'aide à l'entrée, à la circulation en séjour irrégulier et, pour le second, à renforcer précisément le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier ainsi défini.