Pursuant to Article 32 of the Framework Decision, Member States could, at the time of its adoption, make a statement, and publish it in the Official Journal, indicating that as an executing state they would not apply the European arrest warrant retroactively for crimes committed prior to a certain date (7 August 2002).
En vertu de l’article 32 de la décision-cadre, les États membres pouvaient, au moment de son adoption, faire une déclaration, et la publier dans le Journal officiel, indiquant que, en tant qu'État membre d’exécution ils n'appliqueraient pas le mandat d’arrêt européen à titre rétroactif pour des faits commis avant une certaine date (non postérieure au 7 août 2002).