Vertaling van "framework for co2 taxation would " (Engels → Frans) :

[12] Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, A Roadmap for moving to a competitive low carbon economy (COM(2011) 112) shows that using revenues from the auctioning of ETS allowances and CO2 taxation to reduce labour cost would have positive impacts on employment.
[12] La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» [COM(2011) 112] indique que l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission et la taxation carbone pour réduire les coûts de la main-d’œuvre auraient une incidence positive sur l’emploi.

Internal Market: Creating an EU framework for CO2 taxation would avoid a patchwork of environmentally friendly tax policies amongst Member States, giving businesses more legal certainty and reducing compliance costs.
Marché intérieur: L’instauration d’un cadre de l'UE pour la taxation du CO2 permettrait d'éviter que les différents États membres n'adoptent des politiques fiscales favorables à l'environnement qui manquent de cohérence entre elles, et de garantir ainsi aux entreprises une plus grande sécurité juridique et des coûts de conformité réduits.

Positive steps have been taken in the framework of the EU Sustainable Development Strategy, the 6th Environment Action Programme and the White Paper on European Transport Policy to reduce greenhouse gas emissions from transport, including the biofuels Directive, with the envisaged target of 5.75% market share of alternative fuels by 2010; the proposal for a modification of the Eurovignette Directive; measures on fuel taxation; and the above mentioned energy products taxation Directive, which allows Member States to apply lower minimum tax rates for alternative fuels generating fewer CO2 emissions.
Des mesures positives ont été prises dans le cadre de la stratégie de l'UE pour le développement durable, du 6ème programme d'action pour l'environnement et du livre blanc sur le politique européenne des transports en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports, notamment la directive sur les bio-carburants, avec comme objectif une part de marché de 5,75% pour les carburants de substitution d'ici à 2010, la proposition de modification de la directive sur l'eurovignette, les mesures relatives à la taxation des carburants et la directive susmentionnée relative à la taxation des produits énergétiques qui permet aux États membres d'abaisser les taux minimaux d'imposition aux carburants de substitution qui dégagent moins d'émissions de CO2.

An EU approach to CO2 taxation would create a level playing field for industry across the EU, and make cross-border activity easier.
Une approche commune au niveau de l’UE en matière de taxation du CO2 créerait des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises de l’UE et faciliterait les activités transfrontalières.

CO2 taxation would not be applied to renewables, providing them with a further advantage compared to the conventional fuels they are competing with.
La taxation du CO2 ne concernerait pas les sources d’énergie renouvelables, ce qui leur conférerait un avantage supplémentaire par rapport aux combustibles et carburants traditionnels avec lesquels elles sont en concurrence.

From an Internal Market perspective, it is also important to establish a common framework for CO2 taxation now.
Du point de vue du marché intérieur, il est également important de définir dès à présent un cadre commun pour la taxation du CO2.

Beyond the legislative framework, the Commission strategy to further reduce CO2 emissions should encourage additional efforts by other means of road transport (heavy duty vehicles, etc.), by the Member States (CO2 related taxation and other fiscal incentives, use of public procurement, traffic management, infrastructure, etc.) and by the consumers (informed choice as a buyer, responsible driving behaviour).
Au-delà du cadre législatif, la stratégie de la Commission en vue de réduire plus encore les émissions de CO2 devrait encourager des efforts supplémentaires des autres moyens de transport (véhicules lourds, etc.), par les États membres (fiscalité basée sur le CO2 et autres incitations fiscales, marchés publics écologiques, gestion du trafic, infrastructures, etc.) et par les consommateurs (choix éclairé des acheteurs, comportement au volant responsable).

The Commission encourages again Member States to adopt this proposal as soon as possible and to adapt their car taxation policies so as to promote the purchase of fuel efficient cars throughout the EU and help manufacturers respect the upcoming fuel efficiency framework , thus contributing their share to reducing the CO2 emissions of cars.
La Commission invite les États membres à adopter cette proposition le plus rapidement possible et à adapter leurs régimes de fiscalité automobile de manière à promouvoir l'achat de voitures particulières économes en carburant dans toute l'Union européenne et à aider les constructeurs automobiles à respecter le futur cadre pour l'amélioration du rendement énergétique des véhicules de manière à apporter leur contribution à la réduction des émissions de CO2 des voitures.

Mr. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Mr. Speaker, like the other speakers I greatly appreciate the opportunity to speak to third reading of Bill C-47 which would introduce a modern legislative and administrative framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products under the new excise act.
M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, tout comme les autres intervenants, j'apprécie moi aussi grandement de pouvoir commenter, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi C-47, qui, aux termes de la nouvelle loi sur l'accise, créerait un régime législatif et administratif moderne de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac.

Cross-sectoral measures have also been considered by the Commission (for example the proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products, which enlarges the scope of the Community minimum rate system, previously limited to mineral oils, to cover all energy projects, and will give Member States the option to differentiate national taxes according to CO2 emissions).
Une approche trans-sectorielle est également prise en compte par la Commission (par exemple: proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques qui étend le système communautaire des niveaux minima de taxation, auparavant limités aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, et permettra aux États membres de différencier les taxes nationales en fonction des émissions de CO2).