Traduction de «framework for private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Framework Decision 2003/568/JHA of 22 July 2003 on combating corruption in the private sector
Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé

Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]
programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]

On gold standards palliative care framework
on gold standards palliative care framework

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private law
droit privé

Admission to private hospital
admission dans un hôpital privé

Accident caused by normal wood fire in private dwelling
accident causé par un feu de bois normal dans une habitation privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This strategic framework is being reflected in the programming of EU development assistance from 2014 to 2020 with regard to national and regional private sector development strategies such as the joint ACP-EU work on a new cooperation framework for private sector development in ACP countries, at the level of thematic programmes that address private sector engagement as a cross-cutting issue, and in sectoral interventions designed to mainstream engagement with the private sector in agriculture, sustainable energy, and infrastructure, or in green and social sectors.
Ce cadre stratégique se reflète dans la programmation de l’aide au développement de l’UE de 2014 à 2020 pour ce qui est des stratégies de développement du secteur privé national et régional, comme le travail conjoint ACP-UE sur un nouveau cadre de coopération pour le développement du secteur privé dans les pays ACP, au niveau des programmes thématiques qui abordent la participation du secteur privé en tant que question transversale, et dans les interventions sectorielles qui visent à intégrer la coopération avec le secteur privé dans l’agriculture, l’énergie durable, les infrastructures, le secteur de l'économie verte et le secteur social.

At the same time, creating an enabling framework for private investors is crucial to achieving the transition to a cleaner, more resource-efficient, circular economy.
Cependant, la création d'un cadre propice pour les investisseurs privés est indispensable pour réussir la transition vers une économie circulaire, plus propre et plus économe en ressources.

Implementation report framework Decision ‘Private sector corruption’ (2005)
Rapport sur la mise en œuvre de la décision‐cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (2005)

· Tackle unfavourable framework conditions: private investment in research and innovation is being held back and ideas prevented from reaching the market by poor availability of finance, costly patenting, market fragmentation, outdated regulations and procedures, slow standard-setting and the failure to use public procurement strategically.
- s’attaquer aux facteurs défavorables à l’innovation : le manque de financements, le coût élevé des brevets, la fragmentation des marchés, le caractère dépassé des règles et des procédures, la lenteur du processus de normalisation et l’incapacité d’utiliser de manière stratégique les marchés publics freinent les investissements privés dans la recherche et l’innovation et empêchent la concrétisation des idées jusqu’au stade de la commercialisation.

In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.
En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.

The regulatory framework for private pension plans should not impose undue costs on existing plans or unduly inhibit the creation of new pension plans.
Le cadre de réglementation des régimes de pension privés ne devrait pas entraîner des coûts excessifs pour les régimes existants ni gêner indûment la création de nouveaux régimes de pension.

Some provinces have demanded that this sort of service be made available to its citizens and insist that, as part of its regulatory framework, a private line, and what goes with that, is a right of citizenship.
Certaines provinces exigent que ce service soit offert à leurs citoyens et insistent pour dire que, compte tenu du cadre réglementaire, le fait d'avoir une ligne privée, et avec tout ce que cela implique, constitue un droit.

Mr. Chairman, reforming international financial institutions and putting in place the right framework for private sector capital flows, as I have just described, will go a long way to ensuring that the global financial system works to improve people's lives and does not pose a threat to their economic security.
Monsieur le président, la réforme des institutions financières internationales et la mise en place d'un cadre judicieux applicable au flux de capitaux privés feront en sorte que le système financier et économique international puisse améliorer la vie des gens sans mettre en péril leur sécurité économique.

The ELG sees that with efforts planned at EU level, in the Member States and with the support available to key enabling technologies in the European Investment Bank, Europe provides now a very competitive framework for private investment in production.
L’ELG considère que, avec les efforts prévus au niveau de l’UE, dans les États membres et avec le soutien apporté aux technologies clés génériques par la Banque européenne d’investissement, l’Europe fournit désormais un cadre très concurrentiel pour l’investissement privé dans la production.

With respect to the issue of multi-employer pension plans, the Department of Finance consultation paper entitled: Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Private Pension Plans Subject to the Pension Benefits Standards Act, 1985, noted:
Pour ce qui est de la question des régimes de retraite interentreprises, on retrouvait ce qui suit dans le document de consultation du ministère des Finances intitulé Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension :