Traduction de «framework that would give provinces » (Anglais → Français) :

The Leader of the Opposition would give provinces the right to withdraw from all social programs with compensation. That would result in 10 different health care systems across the country.
Le chef de l'opposition donnerait aux provinces le droit de se retirer de tous les programmes sociaux, avec compensation, si bien que nous nous retrouverions avec dix systèmes de soins de santé différents au Canada.

22. Calls for more initiatives in the field of civil justice in order to deliver the balancing legal framework that would give certainty and access to justice; calls for further progress on the Common Frame of Reference as one of the most significant pre-legislative undertakings, and underlines the necessity for close cooperation between Parliament, the Council and the Commission on this project;
22. demande que soient prises de nouvelles initiatives en matière de justice civile pour que soit mis en place un cadre juridique porteur d'équilibre et susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice; demande que davantage de progrès soient accomplis en ce qui concerne le cadre commun de référence, qui constitue l'une des plus importantes actions prélégislatives, et souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ce projet;

Mr. Mark Warawa: Mr. Speaker, the government needs to develop a fisheries management framework that would give provinces and territories more input and control over fisheries management in their regions.
M. Mark Warawa: Monsieur le Président, le gouvernement doit élaborer un cadre de gestion des pêches qui permettrait aux provinces et aux territoires d'avoir davantage leur mot à dire et davantage de contrôle sur la gestion des pêches dans leur région.

34. Recalls that much remains to be done to secure fair and efficient access to justice for everyone; calls for more initiatives in the field of civil justice in order to deliver the balanced legal framework that would give security and access to justice;
34. rappelle que beaucoup reste à faire pour assurer l'accès équitable et efficace de chacun à la justice; demande que soient prises de nouvelles initiatives en matière de justice civile pour que soit mis en place un cadre juridique porteur d'équilibre et susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice;

To that end, there were many initiatives in the field of civil justice, ensuring that where we give the possibility to move, to do business, to work, to innovate, to trade and to buy, we deliver the balancing legal framework that would give security and access to justice.
À cette fin, de nombreuses initiatives ont été avancées dans le domaine de la justice civile, afin de garantir que là ou nous offrons la possibilité de bouger, de faire des affaires, de travailler, d’innover, de faire du commerce et d’acheter, nous établissons le cadre juridique équilibré qui garantirait la sécurité et l’accès à la justice.

We believe that the Sixth Framework Programme would give rise to undue centralisation of independent research.
Nous pensons que le sixième programme-cadre institue une centralisation excessive de la recherche libre.

In it we would give provinces additional tax room through the transfer of tax points, providing that the provinces participate in an annual federal-provincial health consultation.
Nous donnerions aux provinces plus de latitude sur le plan fiscal grâce au transfert de points d'impôt, pourvu qu'elles participent à des consultations annuelles fédérales-provinciales sur la santé.

Our position would be that the Americans should continue to negotiate with the Russians, as they have, on reductions in total arsenals and on creating a new strategic framework that would give some stability in the area of arms control and disarmament.
Nous sommes d'avis que les Américains devraient continuer de négocier avec les Russes, comme ils l'ont fait, en vue de réduire l'arsenal total et de créer un nouveau cadre stratégique qui apporterait une certaine stabilité en matière de contrôle des armements et de désarmement.

The purpose of this package of decisions was to provide a financial framework which would give the Community institutions, and the Member States, a stable and coherent outlook for the policies and for the means to implement them.
Cet ensemble de décisions avait pour objectif de définir un cadre financier permettant aux institutions de la Communauté, ainsi qu'aux Etats membres, de disposer de perspectives stables et cohérentes pour les politiques ainsi que pour les moyens de leur mise en oeuvre.