Vertaling van "framework the government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

A Renewed Framework for Government Accountability in the Area of Sustainable Development: Potential Role for a Canadian Parliamentary Auditor/Commissioner for the Environment
Renouvellement du cadre d'imputabilité du gouvernement dans le développement viable - Rôle possible d'un Commissaire ou Vérificateur à l'environnement

Annotated Outline on a Normative Framework for Government Procurement
Sommaire annoté d'un cadre normatif pour les marchés publics

A Framework for Government On-Line
Un cadre pour le Gouvernement en direct

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

manage funding from the government | managing government funding | manage government funding | oversee government funding
gérer des financements publics

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance
mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet, the policy framework which governs its activities is too fragmented.
Toutefois, le cadre politique qui régit ses activités est trop fragmenté.

Progress will be monitored and discussed in the framework of Governance Action Plans.
Les progrès seront suivis et discutés dans le cadre de plans d’action en matière de gouvernance.

The regulatory framework the government put in place when they transferred NAV CANADA is a significant improvement over the framework that exists for airports, which frankly is non-existent.
Le cadre réglementaire que le gouvernement a mis en place au moment du transfert de NAV CANADA constitue une amélioration marquée par rapport au cadre réglementaire inexistant antérieur.

The government has the right to say, as other countries have done, that in terms of the industrial framework the government wants to provide additional benefit to Canadian industries.
Comme d'autres gouvernements l'ont fait, le gouvernement canadien a cependant le droit d'exiger que les achats militaires entraînent des retombées pour les industries canadiennes.

In order to ensure that common projects are implemented and monitored in a timely, coordinated and synchronised manner, making optimal use of the instruments and bodies identified in the single European sky regulatory framework, a governance of SESAR deployment should be established.
Il convient d’établir un mécanisme de gouvernance pour le déploiement de SESAR afin de garantir que la mise en œuvre et le contrôle des projets communs sont réalisés en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée, en utilisant de façon optimale les instruments et les organismes figurant dans le cadre réglementaire applicable au ciel unique européen.

At global level, the 1951 Geneva Refugee Convention and the 1967 New York Protocol constitute the legal framework, which govern the international protection regime.
Au niveau mondial, la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et le Protocole de New York de 1967 constituent le cadre légal qui régit le système de protection internationale.

Enhance India-EU cooperation in the Seventh Framework Programme; Under the umbrella of the India-EU Information Society Dialogue, exchange views on a regular basis on: e-commerce internet governance universal service; Exchange views between relevant authorities of India and EC on these areas of common interest in appropriate fora; Encourage India-EU joint research proposals and collaboration activities, in particular, for the following fields: 4G, e-government, e-education and e-health; Exchange best practices and information on regulatory frameworks (internet governance, privacy and security, spamming) and for electronic communications (e.g. mobile aspects, universal service); Exchange views on Telecommunication spectrum management and on roaming and interoperability of telecommunication services; Work towards GEANT-ERNET connectivity with the objective of connecting EU and Indian Information networks to facilitate research and technology linkages; Continue Information Society Technologies (IST) awareness through workshops and seminars.
d'améliorer la coopération entre l'Inde et l'UE au sein du septième programme-cadre; de procéder à des échanges de vues réguliers, s'inscrivant dans le dialogue Inde-UE sur la société de l'information, qui concerneront: le commerce électronique, la gouvernance de l'internet, le service universel; de procéder, au sein des enceintes appropriées, à des échanges de vues entre les autorités de l'Inde et de la CE compétentes dans ces domaines d'intérêt commun; d'encourager les propositions de recherche commune et les activités de collaboration entre l'Inde et l'UE, notamment dans les domaines suivants: 4G, administration en ligne, éducation en ligne et services de santé en ligne; de procéder à des échanges de bonnes pratiques et d'informations sur les cadres réglementaires (gouvernance de l'internet, protection de la vie privée et sécurité, courriers électroniques non sollicités) et en ce qui concerne les communications électroniques (par exemple questions liées à la téléphonie mobile, service universel); de procéder à des échanges de vues sur la gestion du spectre pour les télécommunications, ainsi que sur l'itinérance et l'interopérabilité des services de télécommunications; de s'employer à relier GEANT et ERNET, l'objectif étant de connecter les réseaux d'information de l'UE et de l'Inde en vue de permettre les rapprochements dans le domaine de la recherche et de la technologie; de continuer à sensibiliser aux technologies de la société de l'information par le biais d'ateliers et de séminaires.

If the Auditor General finds that these foundations are not operating at arm's length, will the government change the framework that governs these agencies to ensure that there is proper accountability to Parliament?
Si le vérificateur général constate que ces fonds ne sont pas indépendants, le gouvernement changera-t-il le cadre qui régit ces organismes afin de veiller à ce qu'ils soient dûment comptables devant le Parlement?

Five principles will underpin the new regulatory framework and govern regulatory action at Community and national level.
Cinq principes vont sous-tendre le nouveau cadre réglementaire et guider l'action réglementaire au niveau communautaire et national.

This is all within the realm of the responsibilities of members of parliament and government officials. It is within the framework of government policies that have already been established.
Tout cela fait partie de la sphère de compétence des députés et des représentants du gouvernement et s'inscrit dans le cadre des politiques gouvernementales en place.