Traduction de «framework would subsequently » (Anglais → Français) :

Assistance efforts developed within this framework would subsequently be addressed in the wider context of involvement of relevant stakeholders and outreach to other countries.
Les activités d'assistance conçues dans le cadre de la présente décision pourraient par la suite être élargies à d'autres pays, toujours avec les mêmes objectifs.

20. Regrets the fact that the Commission has so far not considered promoting the Single Market as a priority in the framework of the European Semester; calls on the Commission to make Single Market governance, in particular with regard to measures focused on jobs, growth and competitiveness, a vital part of all subsequent phases of the European Semester process; reminds the Commission that a genuine Single Market in these areas would significantly boost economic growth and job creation in the EU; calls for the opportunity provided by this new framework to be taken up and for the key growth areas and the measures included in the Single Market Acts I and II to be developed to the fullest extent possible, drawing attention to the need to take account of citizens’ concerns and expectations;
20. regrette que la Commission n'ait jusqu'à présent pas considéré la promotion du marché unique comme une priorité dans le cadre du semestre européen; invite la Commission à faire de la gouvernance du marché unique un élément essentiel de toutes les phases ultérieures du processus du semestre européen, en particulier les mesures axées sur l'emploi, la croissance et la compétitivité; rappelle à la Commission qu'un véritable marché unique dans ces domaines permettrait de donner un élan significatif à la croissance économique et à la création d'emplois dans l'Union européenne; demande de profiter de l'occasion offerte par ce nouveau cadre et de développer autant que possible les domaines de croissance clés et les mesures incluses dans les Actes pour le marché unique I et II, en veillant à prendre en compte les préoccupations et les attentes des citoyens;

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l’attention sur le fait que l’absence d’un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l'attention sur le fait que l'absence d'un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

- Banks subject to the crisis management framework would contribute to ex ante funds , backed by ex post financing arrangements to ensure that financing is available irrespective of the size of the failed bank, and costs exceeding the capacity of the fund are subsequently recovered from the banking sector.
- Les banques relevant du cadre de gestion des crises contribueraient aux fonds de résolution ex ante , et ces contributions ex ante seraient complétées par des mécanismes de financement ex post, afin que des ressources financières soient disponibles indépendamment de la taille de la banque défaillante et que les coûts excédant la capacité du fonds concerné puissent être recouvrés par la suite auprès du secteur bancaire.

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.
5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.

The Commission proposal suggests that an IIA would be appropriate ‘to ensure that the three institutions are involved from the outset in establishing the basic conditions to be met when acts are subsequently adopted to set up sectoral agencies’ and that ‘this type of legal instrument .does not rule out the possibility of more detailed arrangements subsequently being concluded as part of a framework regulation’.
La proposition de la Commission suggère qu’un AII serait approprié «en vue d’associer d’emblée les trois institutions à la définition des conditions de base à respecter lors de l’adoption ultérieure des actes portant création des agences sectorielles» et que «le choix de cet instrument n’exclut pas de procéder, dans un second temps, à la mise au point de modalités plus détaillées à l’intérieur d’un règlement cadre».

In subsequent debates between the Commission, European Parliament and national authorities, a widely accepted consensus was generated in favour of a Community wide policy under which the present legal framework would be maintained, but critical specific measures would be introduced to increase and improve information for patients, tracking and surveillance, quality control and assurance, and key research.
Au terme de débats menés par la suite entre la Commission, le Parlement européen et des autorités nationales, un consensus largement accepté est apparu en faveur d'une politique communautaire qui maintiendrait le cadre juridique actuel, mais introduirait des mesures spécifiques critiques visant à augmenter et à améliorer l'information fournie aux patients, la traçabilité et la surveillance, le contrôle et la garantie de qualité ainsi que la recherche fondamentale.

This situation should be avoided, since it would result in a substantial reduction of the role of the EC external fisheries policy and the disappearance of the European LDWF and subsequently by reducing the ability of the Community to honour and implement its commitments taken within the framework of bilateral and multilateral fisheries agreements.
Il faut éviter une telle situation qui entraînerait une réduction substantielle du rôle de la politique communautaire dans les pêcheries extérieures et la disparition de la PL européenne, ce qui, à son tour réduirait la capacité de la Communauté à honorer et à mettre en oeuvre les engagements qu'elle a pris dans le cadre des accords de pêche bilatéraux et multilatéraux.

What Bill S-234 would actually do is set up a legal framework for subsequent action.
En fait, le projet de loi S-234 créerait un cadre juridique permettant que des mesures soient prises ultérieurement.