In subsequent debates between the Commission, European Parliament and national authorities, a widely accepted consensus was generated in favour of a Community wide policy under which the present legal framework would be maintained, but critical specific measures would be introduced to increase and improve information for patients, tracking and surveillance, quality control and assurance, and key research.
Au terme de débats menés par la suite entre la Commission, le Parlement européen et des autorités nationales, un consensus largement accepté est apparu en faveur d'une politique communautaire qui maintiendrait le cadre juridique actuel, mais introduirait des mesures spécifiques critiques visant à augmenter et à améliorer l'information fournie aux patients, la traçabilité et la surveillance, le contrôle et la garantie de qualité ainsi que la recherche fondamentale.