Vertaling van "france and suez would fundamentally " (Engels → Frans) :

A merger between Gaz de France and Suez would fundamentally alter the situation on the Belgian gas market and solve a number of problems, as such a merger would have to be carried out in accordance with conditions negotiated by the Commission.
Une fusion entre Gaz de France et Suez modifierait fondamentalement la situation du marché du gaz en Belgique et résoudrait un certain nombre de problèmes, car cette fusion devrait se faire aux conditions négociées avec la Commission.

As well — again after 1713, but in peace time — the Acadians were asked to swear allegiance to the British Crown, which posed a fundamental problem for them since swearing unconditional allegiance to the British Crown would obviously mean that in the event of a war, Acadians who bore arms in the name of Great Britain would do so against France and against French subjects living primarily in New France, but also on Cape Breton Island, in Louisbourg.
Aussi, après 1713 en temps de paix, les Acadiens se sont vus demandés de jurer allégeance à la Couronne britannique, ce qui posait pour les Acadiens des problèmes fondamentaux puisque jurer une allégeance inconditionnelle à la Couronne britannique voulait nécessairement dire que dans l'éventualité d'une guerre, les Acadiens qui épauleraient des fusils au nom de la Grande-Bretagne le feraient nécessairement contre la France et contre les sujets de la France vivant principalement en Nouvelle-France, mais aussi à l'île du Cap-Breton, à Louisbourg.

4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";
4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;

Firstly, as the issue at stake was France’s position regarding the sale of the Mistral, may I remind you that no firm agreement has been reached, that the Mistral is a vessel, a ship that would be sold unarmed – which is really one of the fundamental issues at the heart of talks with Russia – and that Russia has not only entered into negotiations with France to purchase this type of equipment.
D’abord, puisqu’il a été question de la position de la France par rapport à la vente du Mistral, laissez-moi vous rappeler qu’aucun accord ferme n’a été conclu, que le Mistral est un bâtiment, un navire qui serait vendu sans armements – et c’est bien d’ailleurs une des questions fondamentales qui est au cœur des discussions avec la Russie – et que la Russie n’est pas en négociation qu’avec la France pour l’acquisition de ce type de matériel.

− The Commission approved the merger of Gaz de France (GDF) and the Suez Group in November 2006, subject to commitments by the parties, which allowed the Commission to conclude that the merger would not significantly impede competition.
- (EN) En novembre 2006, la Commission a approuvé la fusion de Gaz de France (GDF) et du Groupe Suez en imposant aux parties certains engagements, qui ont permis à la Commission de conclure que cette fusion ne créerait pas une entrave considérable à la concurrence.