7. Welcomes therefore inter alia clauses in the draft agreement of 2 March 2007 on ownership, investment and control (Annex 4) and on franchising and branding (Annex 5), and the opening up of the 'Fly America Programme' to EU carriers;
7. se félicite, par conséquent, de la présence, entre autres éléments, dans le projet d'accord du 2 mars 2007, de dispositions relatives à la propriété, aux investissements et au pouvoir de gestion (annexe 4), aux contrats de franchise et à l'usage des marques (annexe 5), ainsi qu'à l'ouverture du programme "Fly America" aux transporteurs de l'UE;