Traduction de «fraud that took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

anti-fraud cooperation service | Anti-Fraud Coordination Service | AFCOS [Abbr.]
Service de coordination antifraude | AFCOS [Abbr.]

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator
enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances

Community Committee for the Coordination of Fraud Prevention | Community Committee on Fraud Prevention
comité communautaire de coordination de la lutte antifraude

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At its meeting of 5 June 2000, the Council took the view that the recommendations of the ad hoc working party were a useful basis for future work by the Commission and the Member States in the fight against tax fraud.
Lors de sa réunion du 5 juin 2000, le Conseil a estimé que les recommandations du groupe de travail ad hoc constituaient une base de travail utile pour les travaux futurs de la Commission et des États membres dans la lutte contre la fraude fiscale.

The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the principle that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,13 the fact that an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,14 and the principle that a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances.15 Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods of time.
La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant 13, le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion 14 et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines semblables à celles infligées à des délinquants reconnus coupables d’infractions semblables commises dans des circonstances semblables 15. En règle générale, une peine d’emprisonnement est la norme au Canada dans le cas de fraudes d’envergure bien planifiées et s’étalant sur de longues périodes.

They do not know that treaties have not been recognized; they do not know of the huge fraud that took place in regards to the land allocations for First Nations.
Les gens ne savent pas que les traités ne sont pas reconnus; ils ne sont pas au courant de l'énorme fraude qui a entaché le processus d'allocation des terres aux Premières nations.

Because of high immigration of almost 260,000 per year over our eight years in government, the highest sustained levels of immigration in Canadian history, and because of our high rate of naturalization, because people who become immigrants want to become citizens and want to make the extra sacrifice of improving their language skills and mastering the “Discover Canada” guide and taking the test and literally discovering Canada by living here, we do have a backlog. The backlog is a bit larger because of the abuse and the residency fraud that took place that slowed down applications.
À cause de la forte immigration, avec près de 260 000 cas par an depuis huit ans, soit les niveaux constants les plus élevés de l'histoire canadienne, et du taux élevé de naturalisation, puisque les immigrants veulent devenir citoyens et faire des sacrifices pour améliorer leurs aptitudes linguistiques, pour étudier le guide Découvrir le Canada, pour passer les tests et pour découvrir véritablement le Canada en y vivant, nous avons un arriéré, qui est sans doute un peu plus important à cause des abus et de la fraude à la résidence qui ont ralenti le traitement des demandes.

The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the facts that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,14 an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,15 and a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances.16 Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods of time.
La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant 14, le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion 15 et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines semblables à celles infligées à des délinquants reconnus coupables d’infractions semblables commises dans des circonstances semblables 16. En règle générale, une peine d’emprisonnement est la norme au Canada dans le cas de fraudes d’envergure bien planifiées et s’étalant sur de longues périodes.

The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the facts that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,(14) an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,(15) and a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances (16) Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods of time.
La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant (14), le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion (15) et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines semblables à celles infligées à des délinquants reconnus coupables d’infractions semblables commises dans des circonstances semblables (16). En règle générale, une peine d’emprisonnement est la norme au Canada dans le cas de fraudes d’envergure bien planifiées et s’étalant sur de longues périodes.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

In response to the concerns of the high-level group set up by the German Presidency of the Council to assist with the anti-fraud reform of 1999, the Commission took a number of measures to allow OLAF to recruit qualified staff and to obtain the specific expertise needed for its tasks, so as to boost the effectiveness of anti-fraud policy.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par le groupe à haut niveau mis en place par la présidence allemande du Conseil européen pour accompagner la réforme de la lutte antifraude de 1999, la Commission a pris certaines dispositions pour permettre à l'Office de recruter le personnel qualifié et de se doter de l'expertise particulière à ses missions et donc pour renforcer l'efficacité de la politique antifraude.

These contacts, which took place in the context of the second conference of investigators of United Nations and Multilateral Financial Institutions in June 2000, have established a basis for further co-operation in the area of prevention and repression of fraud.
Ces contacts, qui se sont déroulés lors d'une conférence des enquêteurs des Nations Unis et des institutions financières multilatérales en juin 2000, ont établi une base pour une cooperation renforcée dans le domaine de prévention et répression de la fraude.