Vertaling van "fraudulent cheque " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraudulent cheque examiner
expert en chèques frauduleux

Fraudulent Cheque Section
Section des chèques frauduleux

forged cheque [ forged check | bogus cheque | bogus check | fraudulent cheque | fraudulent check | altered cheque | altered check ]
chèque falsifié [ faux chèque ]

forged cheque | forged check | fraudulent cheque
faux chèque | chèque contrefait | chèque falsifié | chèque forgé

prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities
empêcher les activités frauduleuses

fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct
agissement frauduleux | comportement frauduleux

fraudulent practice | fraudulent practices
pratique frauduleuse

fraudulent invoicing | fraudulent billing
facturation de complaisance | facturation frauduleuse | fausse facturation

fraudulent invoice | fraudulent bill
facture frauduleuse

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, a lot of the mass marketing fraud activity is also covered under the fraudulent cheque activity as well.
Cependant, les activités de fraude par marketing de masse entrent aussi souvent dans la catégorie des chèques frauduleux.

Presumably the banks take all kinds of steps to protect themselves against fraud and fraudulent cheques.
Il est permis de croire que les banques prennent toutes sortes de mesures pour se protéger contre la fraude et les chèques falsifiés.

Those who are eligible are repeat drunk drivers, white collar criminals, fraudsters or people who write multiple fraudulent cheques.
Ceux qui sont éligibles sont les récidivistes de l'alcool au volant, les criminels à col blanc, les fraudeurs ou ceux qui font des séries de faux chèques.

Banks have not picked up fraudulent cheque practices.
Certaines fraudes aux chèques sont ainsi passées inaperçues.

This is directly in contravention to what's happening in the U.S., where the universal commercial code requires that all cheque issuers put as many fraud features as possible on their cheques or they risk liability should a fraudulent cheque be passed.
Cela va directement à l'encontre de la pratique américaine, où le code commercial universel exige que tous les émetteurs de chèque prévoient autant de caractéristiques de protection contre la fraude que possible, au risque d'être tenus responsables pour tout chèque frauduleux encaissé.

The banks are responding to this by attempting to reduce their liability for fraudulent cheques by not accepting responsibility for checking any feature on a cheque not detailed in their contract with their clients.
Les banques ont réagi en s'efforçant de réduire leur responsabilité pour les fraudes par chèques en n'acceptant aucune responsabilité pour la vérification des caractéristiques de sécurité d'un chèque qui ne sont pas décrites dans leur contrat avec leurs clients.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature;
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature;