According to the Court of Justice, the legislation in France, which had been justified on the ground that it made it possible to compensate for the practice of issuing cheques free of charge, does not in reality confer any specific benefit on customers, who would benefit more from commercial offerings on more flexible and varied conditions, leaving banks free, if they so wished, to continue issuing cheques free of charge.
La législation française, qui avait été justifiée par le fait qu'elle permettait de compenser économiquement la pratique consistant à fournir gratuitement les carnets de chèques n'apporte en réalité, selon la Cour de justice, aucun bénéfice spécifique aux clients. Les clients pourraient être plus avantagés par une offre commerciale fixant des conditions plus flexibles et variées laissant la liberté aux banques de maintenir, si elles le souhaitent, la gratuité des chèques.