Traduction de «freedom to enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

enacting term
dispositif

freedom of action | free play | freedom of manoeuvre | full discretion | liberty of action | freedom of maneuver | freedom of movement | liberty to move
liberté d'action | liberté de mouvement | liberté de manoeuvre

re-enact
adopter de nouveau

re-enactment
nouvelle adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the way the covenants were brought into Canadian legislation. The Charter of Rights and Freedoms fully enacts them in some ways, but it is not enabling legislation for the covenants on social and political rights.
Dans une certaine mesure, la Charte des droits et libertés permet de les appliquer, mais ce n'est pas une loi habilitante pour les engagements en matière de droits sociaux et politiques.

58. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt immediately and unconditionally to release all activists and human rights defenders, as well as those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which at least 1 000 protesters were killed;
58. salue le processus d'examen périodique universel concernant l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de tous les militants et défenseurs des droits de l'homme, ainsi que de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir un enquête pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;

The petitioners call on Parliament to guarantee the right of every Canadian to health freedom by enacting the charter of health freedom, drafted for the Natural Health Products Protection Association on September 4, 2008.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de garantir le droit de chaque Canadien à la liberté en matière de santé en adoptant la charte de la liberté en matière de santé, rédigée le 4 septembre 2008 pour la National Health Products Protection Association.

37. Insists that the goals of development, democracy, human rights, good governance and security are intertwined; reiterates its conviction that all EU external actions must combine a political dimension which supports pluralism, democracy and respect for human rights, fundamental freedoms and the rule of law, and a development dimension which focuses on socio-economic progress, including eradication of poverty, the fight against inequality, and the basic need for food, based on sustainable development; adds in this context that EU development aid programmes should include concrete and substantial reforms to ensure respect for human rights, transparency, gender equality and the fight against corruption in beneficiary countries; notes, furthermore, that stricter conditionality and suspension of aid should be applied in beneficiary countries which manifestly disregard basic human rights and freedoms and which fail to enact legislation that fulfils international obligations;
37. souligne que les objectifs du développement, de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de la sécurité sont étroitement liés; se déclare à nouveau convaincu que toutes les actions extérieures de l'Union doivent associer une dimension politique soutenant le pluralisme, la démocratie et le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit à une dimension de développement axée sur les progrès socio-économiques, y compris l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la satisfaction des besoins alimentaires de base, dans le souci du développement durable; estime, à cet égard, que les programmes d'aide au développement mis en œuvre par l'Union devraient comporter des réformes concrètes et substantielles visant à garantir le respect des droits de l'homme, la transparence, l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires; souligne, en outre, qu'une conditionnalité plus stricte et une suspension de l'aide devraient être appliquées dans les pays bénéficiaires qui négligent manifestement les libertés et les droits de l'homme fondamentaux et dont la législation ne respecte pas les obligations internationales en la matière;

12. Points out that online gambling is a special kind of economic activity, to which internal market rules, namely freedom of establishment and freedom to provide services, cannot fully apply; recognises, however, the consistent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union which emphasises that national controls should be enacted and applied in a consistent, proportionate and non-discriminatory manner;
12. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une activité économique particulière à laquelle la législation relative au marché intérieur – notamment les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services – ne peut s'appliquer sans restriction; reconnaît, cependant, que la jurisprudence constante de la CJUE met l'accent sur la mise en place et l'application cohérentes, proportionnées et non discriminatoires de contrôles nationaux;

whereas media pluralism and freedom continue to be matters of grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, the Czech Republic and Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media law and constitutional changes enacted in Hungary between June and December 2010 which has been voiced by international organisations, such as the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, by a large number of international and national journalists’ organisations, by editors and publishers, by NGOs active in the areas of human rights and civil liberties, and by Member States and the Commission,
considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,

(b) The duty to protect individuals from tobacco smoke corresponds to an obligation by governments to enact legislation to protect individuals against threats to their fundamental rights and freedoms.
b) Le devoir de protéger les individus contre la fumée du tabac correspond à une obligation, pour les gouvernements, de promulguer des lois protégeant les personnes contre tout ce qui menace leurs droits et libertés fondamentaux.

I feel that the European Commission should respect the legal nature of the proposed legislation – a directive – and, therefore, suggest general minimum safeguards and precautions, which could then be adopted by the Member States and operators in this sector, with enough flexibility to accommodate the specific circumstances of each country, and with the political freedom to enact concrete legislation in that framework.
J’ai le sentiment que la Commission européenne devrait respecter la nature juridique de la législation proposée - une directive - et par conséquent, suggérer des garanties et précautions minimales générales pouvant être ensuite adoptées par les États membres et les opérateurs dans ce secteur, avec suffisamment de flexibilité pour s’adapter aux circonstances spécifiques de chaque pays et avec la liberté politique de promulguer une législation concrète dans ce cadre.

Will both Parliament and the Commission be called on again to come to the defence of the principle of freedom of movement and the Community bases for the implementation of this principle? Will we have to re-enact debates held prior to 1992?
Le Parlement et la Commission devront-ils à nouveau défendre le principe de la libre circulation et les bases communautaires pour l'exercice de ce principe, nous ramenant à des débats antérieurs à 1992 ?

The Canadian Charter of Rights and Freedoms was enacted in 1982 to guarantee fundamental rights and freedoms for Canadians, but protecting these rights has added to the complexity and time requirements of criminal trials.
La Charte canadienne des droits et libertés, promulguée en 1982, vise à protéger les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens, mais cette protection a décuplé la complexité et la durée des procès criminels.