Vertaling van "freezing were applied " (Engels → Frans) :

J. whereas, following the new set of EU sanctions on Russia of 12 September 2014 aimed at further tightening access by Russian banks and energy and defence firms to EU capital markets, the EU ambassadors approved additional sanctions against separatists operating in eastern Ukraine at their meeting in Brussels on 27 November 2014, at which, in addition, visa bans and asset freezing were applied to 13 more persons and the assets of five more companies were frozen;
J. considérant que, suite au nouvel ensemble de sanctions pris le 12 septembre 2014 par l'Union à l'encontre de la Russie et visant à limiter davantage l'accès des banques, des industries de la défense et des entreprises énergétiques russes aux marchés des capitaux de l'UE, les ambassadeurs de l'Union, réunis à Bruxelles le 27 novembre 2014, ont pris des sanctions supplémentaires contre les séparatistes opérant dans l'est de l'Ukraine en ajoutant 13 noms à la liste des personnes concernées par l'interdiction de visa et le gel de leurs avoirs, ce gel s'étendant par ailleurs à cinq nouvelles entités;

Has there been any calculation, if this freeze were applied to those judges, as to what that would constitute in terms of “getting back the balance”, as it's so quaintly phrased?
A-t-on calculé, si ce gel était appliqué aux juges, ce que cela représenterait sur le plan d'un « rétablissement de l'équilibre », comme on dit si joliment?

Since 1995, consultations have so far been used in 12 cases, involving 10 ACP countries [5] A recent example relates to Zimbabwe where consultations were undertaken pursuant to Article 96 of the ACP-EC agreement, following which targeted sanctions were applied, including freezing of funds and assets of individual members of the Government, a ban on their travel/transit, and a ban on exports of equipment for repression and training related to military activities. [6]
Depuis 1995, des consultations ont été menées dans 12 cas, notamment 10 pays ACP [5]. Le Zimbabwe constitue un exemple récent, pour lequel des consultations ont été engagées en vertu de l'article 96 de l'accord ACP-CE, à la suite desquelles des sanctions ciblées ont été prises, notamment le gel de fonds et d'avoirs de membres du gouvernement, l'interdiction faite à ceux-ci de voyager dans les États membres ou de transiter par ceux-ci, un embargo sur les exportations d'équipements de répression ainsi qu'une interdiction de fournir toute formation liée à des activités militaires [6].

When the regulatory fund is activated in accordance with the provisions of Article 7d, thus signalling the existence of a recession, Member States shall take all necessary steps to restore balance on the markets and shall apply them to pigfarmers who decided not to join the regulatory mechanism on a voluntary basis and hence were not required to freeze their output.
Lorsque le fonds de régulation est activé conformément aux dispositions prévues à l'article 7 quinquies, traduisant ainsi la réalité d'une crise, les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires au rétablissement de l'équilibre des marchés, qu'ils appliquent aux éleveurs qui, en ayant décidé de ne pas souscrire sur une base volontaire au mécanisme de régulation proposé, n'ont pas été tenus de geler leur production.